Le financement de la BEI sera mis à disposition à la fin de la période de construction de la ligne LGV, permettant ainsi de refinancer une partie de la dette mise à disposition par les prêteurs commerciaux en période de construction.

La Commission examinera notamment de manière approfondie si les mesures suivantes ont été accordées aux conditions du marché: une ligne de crédit ouverte en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn dans le cadre du système de gestion centrale de trésorerie du Land Rheinland-Pfalz; le refinancement de prêts accordés à l'aéroport par la banque publique Investitions- und Strukturbank; et une garantie sous-jacente accordée par le Land.

Les incitants en vue de coordonner la disparition à l’échelle européenne de tout type de protectionnisme; le refinancement des lignes de crédit, y compris celles de la Banque européenne d’investissement, destinées à ce secteur; les incitants en faveur uniquement des voitures hybrides et compatibles avec l’environnement; les fonds supplémentaires pour la recherche concernant des moteurs propres; et une action efficace au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour créer les conditions d’une véritable réciprocité sur le marché mondial de l’automobile constituent les demandes les plus significatives de ceux qui ne veulent pas encou ...[+++]rager la désindustrialisation de l’Europe dans un des secteurs les plus cruciaux en termes de valeur ajoutée et d’emploi.

De surcroît, les banques commerciales avaient gelé les lignes de crédit qui lui avaient été accordées, de sorte que le fonds dut faire appel à la facilité de trésorerie de la Sachsen LB. Lorsqu’en août 2007, Ormond Quay ne fut plus en mesure de se refinancer, son besoin de liquidités était de 17,1 milliards EUR.

Immédiatement après le vote de la plénière, la Commission a fait remarquer au président de la commission des budgets qu'en effet, cette ligne n'a pas de base juridique. Ceci est en contradiction avec ce qui a été affirmé plusieurs fois par Mme la Commissaire en réponse aux questions parlementaires, c'est-à-dire que c'était une ligne financée conformément à une base juridique bien précise et que le fait qu'il n'y ait pas eu d'évaluation n'empêchait pas son refinancement.

La Commission avait ouvert cette procédure en raison de l'insuffisance d'éléments d'information concernant certains aspects de l'aide et, notamment, l'application des critères prévus dans la législation italienne spécifique au soutien financier de l' Etat dans cette région; l'identification des dispositions d'une loi de 1989 relative au financement d'actions visant à la création d' emploi dans cette région à la suite de la crise du secteur sidérurgique ainsi que l'éventuel refinancement de cette loi et sa durée temporelle; les conditions dans lesquelles les financements prévus sont effectués (prêt à taux bonifiés et participation au ca ...[+++]pital social de la société); les éléments d'information applicable et dans les lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et l'aquaculture.