Les chefs d'État ou de gouvernement se sont ralliés à l'approche retenue par l'Eurogroupe le 20 juin visant à obtenir une participation volontaire du secteur privé, sous la forme de reconductions (roll‑overs) informelles et volontaires de la dette existante de la Grèce, tout en évitant un défaut de paiement partiel.

Ce projet de loi interdit la reconduction de la dette. C'est le premier principe important énoncé dans le projet de loi C-25 qu'a présenté le ministre des Finances, Greg Selinger.

De plus, on s'inquiète des pratiques agressives de recouvrement de dettes et de la rapidité avec laquelle les dettes peuvent devenir hors de contrôle à cause de leur reconduction.

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas co ...[+++]nsentement.

Sans préjudice des dispositions des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

Cette condition se rapporte aux nouveaux emprunts, et non au refinancement ou à la reconduction de la dette existante à la date d'échéance, qui sont autorisés en vertu de l'article 46 de la Loi sur la gestion des finances publiques.