Sur la base de ce rapport de l'ABE et après consultation de la BCE, la Commission présente, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation et les avantages de ces opérations de refinancement ainsi que des mesures de soutien au financement pour les établissements de crédit agrées dans l'Union, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative relative à l'utilisation de ces opérations de refinancement et des mesures de soutien au financement.
Based on that report and after consulting the ECB, the Commission shall, by 31 December 2014, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of and benefits from those refinancing operations and funding support measures for credit institutions authorised in the Union, together with a legislative proposal on the use of such refinancing operations and funding support measures if appropriate.
