La Commission approuve, car cela permet au fournisseur d'annuler la transaction si le consommateur n'accepte pas la clause et, on présume que, je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure, cela serait toujours conforme à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives.
Presumably, whether juris tantum or juris et de jure applies, this would always be in accordance with Directive 93/13/EEC on abusive clauses.