E. considérant que la Cour des droits de l’homme a suspendu à plusieurs reprises (notamment dans treize affaires jugées en juillet 1999) les jugements de la Cour de sécurité de l’État, estimant que la formation et la compétence de ces tribunaux d’exception ne garantissaient pas les procédures légales de jugement,
E. whereas the Court of Human Rights has on a number of occasions, including the recent 13 cases in July 1999, suspended the Turkish State Security Court’s judgements because the training and competence of such special courts do not guarantee due process,