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Appel en cours
Arrêt
Arrêt d'une cour d'appel
Arrêt de la Cour
Dans l'attente d'un jugement en appel
Décision de première instance
Décret d'un tribunal
Jugement
Jugement au mérite
Jugement d'un tribunal
Jugement d'une cour
Jugement de la cour
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement définitif
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement final
Jugement interlocutoire
Jugement rendu en cours d'instance
Jugement rendu en première instance
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Saisie avant jugement
Saisie en cours d'instance
Saisie-revendication
Sentence

Translation of "jugement de la cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment
droit > procédure
droit > procédure


jugement d'un tribunal [ décret d'un tribunal | jugement d'une cour ]

decree of a court
Sécurité sociale et assurance-emploi
Family Law (common law) | Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement d'un tribunal [ jugement de la cour ]

court judgment
Sécurité sociale et assurance-emploi
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêt d'une cour d'appel | jugement d'un tribunal

disposition by a court
IATE - LAW
IATE - LAW


appel en cours | dans l'attente d'un jugement en appel

pending appeal
IATE - Justice
IATE - Justice


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
12 DROIT | MT 1221 justice | NT1 erreur judiciaire | NT1 frais de justice | NT1 voie d'exécution | NT2 expulsion d'un logement | NT2 saisie de biens | NT1 voie de recours
12 LAW | MT 1221 justice | NT1 appeal | NT1 enforcement of ruling | NT2 expulsion from housing | NT2 seizure of goods | NT1 legal expenses | NT1 miscarriage of justice


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[26] Sur les 205 affaires dans lesquelles la DNA a rendu un jugement final au cours de la période de référence, la majorité (environ 73 %) ont été résolues en moins de 4 ans (et la plupart d'entre elles en moins de 2 ans).

[26] Out of the 205 DNA cases in which final decisions were ruled in the reference period the majority (about 73%) received a solution in less than 4 years (among which, most of them within 2 years).


Jusqu'à présent, les jugements de ces cours sont automatiquement reconnus dans l'ensemble de l'UE.

Until now, these judgments have been automatically recognised throughout the EU.


Les jugements de la Cour de justice européenne doivent donc être respectés dans tous les cas.

The judgements of the Court have to be respected by all.


«Les jugements de la Cour doivent être respectés par tous.

"The judgements of the Court have to be respected by all.


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Un jugement de la Cour Suprême stipule que toute distinction basée sur le sexe dans le calcul des cotisations et des paiements de retraites complémentaires est contraire au Civil Rights Act.

There is a judgment by the Supreme Court that stipulates that calculating contributions towards, and payments of, supplementary pensions differently on the basis of gender-based actuarial factors is in contravention of the Civil Rights Act.


Un jugement de la Cour Suprême stipule que toute distinction basée sur le sexe dans le calcul des cotisations et des paiements de retraites complémentaires est contraire au Civil Rights Act .

There is a judgment by the Supreme Court that stipulates that calculating contributions towards, and payments of, supplementary pensions differently on the basis of gender-based actuarial factors is in contravention of the Civil Rights Act.


Suite à un jugement de la Cour de Justice européenne, tous les accords aériens contenant des clauses restrictives de nationalité doivent être amendés pour refléter l'existence de l'UE et pour supprimer toute discrimination. Ces modifications d'accords se feront soit à travers de nouvelles négociations bilatérales conduites par les états membres concernés, soit à travers des négociations conduites par la Commission au nom de l'UE.

Following a ruling by the European Court of Justice, all aviation agreements that include nationality clauses must be amended to reflect the existence of the EU and to remove discrimination, either through new bilateral negotiations or through negotiations lead by the Commission on behalf of the entire EU.


Elle est dans l'attente du jugement de la Cour sur cette nouvelle infraction et sur cette procédure, qui a été entamée à l'initiative de la Commission.

It is now waiting for the Court to rule on this new infringement and on this new procedure, which was initiated by the Commission.


Nous attendons un nouveau jugement de la Cour de justice européenne sur cet aspect du problème.

We are waiting for the European Court of Justice to rule on this aspect of the problem.


E. considérant que la Cour des droits de l’homme a suspendu à plusieurs reprises (notamment dans treize affaires jugées en juillet 1999) les jugements de la Cour de sécurité de l’État, estimant que la formation et la compétence de ces tribunaux d’exception ne garantissaient pas les procédures légales de jugement,

E. whereas the Court of Human Rights has on a number of occasions, including the recent 13 cases in July 1999, suspended the Turkish State Security Court’s judgements because the training and competence of such special courts do not guarantee due process,




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jugement de la cour

Date index:2023-06-16 -

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