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Affectation des juges aux chambres
Conseiller-maître
Empêchement de l'un des juges composant une chambre
Juge chargé de la révision
Juge commissaire
Juge de la Chambre des Lords
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Maître des requêtes
Protonotaire

Translation of "juge siégeant en chambre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]
Tribunaux | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Special-Language Phraseology


protonotaire (siégeant) en chambre [ conseiller-maître (siégeant) en chambre | maître des requêtes | juge commissaire ]

master in chambers
Tribunaux | Règles de procédure | Phraséologie
Courts | Rules of Court | Phraseology


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge
Désignations des emplois (Généralités) | Théorie du droit | Tribunaux
Occupation Names (General) | Legal System | Courts


juge de la Chambre des Lords

Lord Justice | Lord of Appeal | Lord of Appeal in Ordinary
IATE - LAW
IATE - LAW


empêchement de l'un des juges composant une chambre

one of the Judges of a Chamber prevented from attending
IATE - LAW
IATE - LAW


affectation des juges aux chambres

attachment of Judges to the Chambers
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Un juge siégeant en chambre peut dès lors rejeter l’appel pour cause de désistement, en l’absence du procureur et de l’appelant.

(2) A judge in chambers may thereupon dismiss the appeal as an abandoned appeal, without the attendance of the counsel of record or the appellant.


AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) (ville, village, etc.) d dans la province de le jour de 20 à heures de l’ -midi pour une ordonnance

TAKE NOTICE that an application will be made by to the presiding judge in court (or the presiding judge in chambers, or as the case may be) at the court house in the (city, town, etc.) of in the Province of on the day of 20 at the hour of for an order


Il existe cependant des moyens informels de les impliquer, peut-être en les amenant devant le juge siégeant en chambre ou en les faisant participer à une discussion à bâtons rompus.

There are some informal ways they can be involved, however, perhaps through the judge in chambers or an informal discussion.


Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.


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Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.

Paragraph 2 of Article 61a of the Statute as amended proposes that the judges sitting in the patent appeal chamber of the Court of First Instance should be judges having a high level of legal expertise in patent law.


En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.


2. Pour les affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194, le juge rapporteur est choisi parmi les juges de la chambre désignée conformément à l'article 11, paragraphe 2, sur proposition du président de cette chambre.

2. For cases of the kind referred to in Article 107 and Articles 193 and 194, the Judge-Rapporteur shall be selected from among the Judges of the Chamber designated in accordance with Article 11(2), on a proposal from the President of that Chamber.


Dans le cas d’une réattribution de l’affaire à ce juge rapporteur, la chambre à cinq juges dont il fait partie remplira, pour cette affaire, les fonctions de la chambre désignée.

Where the case is reassigned to that Judge-Rapporteur, the Chamber of five Judges which includes him shall carry out the duties of the designated Chamber in respect of that case.


Avez-vous quelque chose à dire concernant la nécessité de toujours avoir un compte rendu écrit de toute audience devant un juge siégeant en chambre ou à la cour?

Is there not something that you would like us to say with respect to whether the hearing is within a judge's chambers or before the court and that there must always be a written record?


Monsieur le président, je pense qu'il y a un problème lié au fait que les audiences tenues par un juge siégeant en chambre ne font pas nécessairement l'objet d'un compte rendu et qu'il n'y a aucune obligation de conserver de tels dossiers.

I believe, Mr. Chairman, that there is a problem about hearings in the chambers of the judges in that there are no records necessarily kept and there's no obligation to keep such records.




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juge siégeant en chambre

Date index:2023-04-14 -

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