2003 (fév.)- 2005 (mai) : Président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles, section « garantie » (CCCOP). Présidence exercée parallèlement à celle de conseiller maître à la Première chambre de la Cour des comptes.

Magistrat au Conseil d'État hellénique de 1987 à 1993, conseiller référendaire à la Cour des comptes hellénique de 1993 à 1998, puis conseiller-maître depuis 1998, le plus ancien à ce grade.

Compte tenu des spécificités de la structure maître-nourricier, l’accord entre les OPCVM maître et nourricier doit comprendre, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2), de manière que le droit applicable à cet accord soit, ou bien celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, ou bien celui où est établi l’OPCVM maître.

Les États membres veillent à ce que les règles de conduite interne de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître, ou entre l’OPCVM nourricier et d’autres porteurs de parts de l’OPCVM maître, dès lors que ce risque n’est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion en application de l'article 12, paragraphe 1, point b), et de l'article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/65/CE et du chapitre III de la directive ...[+++] 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (5).

3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.

Malheureusement, en préconisant la systématisation en matière d"exécution budgétaire du recours au comité de gestion qui laisse en fait le dernier mot au seul Conseil, la Commission fait le mauvais choix et, sous couvert de simplification et de rationalisation, généralise les risques de contradiction entre le Conseil, maître du pouvoir exécutif, et le Parlement Européen, détenteur d"une autorité de décharge qui frappe la seule Commission, celle-ci se retrouvant dans la situation fort peu enviable d"une autorité budgétaire responsable exclusive devant le Parlement de décisions qui lui seraient imposées par le Conseil!