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Circulation à contre sens
Circulation à contre-sens
Circulation à contresens
Cour des infractions à la circulation
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Relatif à la circulation sanguine générale
Route à grande circulation
Route à priorité
Systémique

Translation of "infraction à la circulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction à la circulation [ délit de la route ]

traffic offense [ traffic violation ]
Infractions et crimes | Circulation routière
Offences and crimes | Road Traffic


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


cour des infractions à la circulation

traffic court
droit > common law
droit > common law


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]
Infractions et crimes | Règles de procédure
Offences and crimes | Rules of Court


Règlement sur les dispositifs de signalisation relatifs à la circulation dans les terres domaniales, sur les cartes de stationnement et sur les avis d'infraction

Traffic Control Devices on Crown Lands, Vehicle Identification Devices and Offence Notices Regulation
Administration publique (Généralités) | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Public Administration (General) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


circulation à contresens | circulation à contre-sens | circulation à contre sens

contraflow traffic | contraflow
route > circulation routière
route > circulation routière


route à priorité | route à grande circulation

priority road | major road
route > circulation routière | urbanisme
route > circulation routière | urbanisme


systémique | relatif à la circulation sanguine générale

systemic | whole body-related
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national

Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation


Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Infringements - Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation // Brussels, 4 October 2017


Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017

Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017


Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles // Bruxelles, le 16 juin 2016

Free movement of capital: Commission refers Hungary to the Court of Justice of the EU for failing to comply with EU rules on the rights of cross-border investors in agricultural land // Brussels, 16 June 2016


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«circulation sur une voie interdite», le fait de circuler illicitement sur une partie de la chaussée, par exemple une bande d'arrêt d'urgence, une voie réservée aux transports publics ou une voie temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

‘use of a forbidden lane’ means illegally using part of a road section, such as an emergency lane, public transport lane or temporary closed lane for reasons of congestion or road works, as defined in the law of the Member State of the offence;


Il a invité la Commission à examiner les possibilités d'harmoniser les règles de circulation au niveau de l'Union, le cas échéant, et d'adopter d'autres mesures visant à faciliter l'exécution transfrontalière des sanctions en ce qui concerne les infractions routières, en particulier celles liées à des accidents graves de la circulation.

It invited the Commission to examine the possibilities of harmonising traffic rules at Union level where appropriate and adopting further measures on facilitating cross-border enforcement with regard to road traffic offences, in particular those related to serious traffic accidents.


L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un inst ...[+++]

Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible d ...[+++]

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulatio ...[+++]

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.


Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulatio ...[+++]

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.




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infraction à la circulation

Date index:2022-07-03 -

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