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Délit civil contre la personne
Délit civil contre les biens
Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre la LStup
Délit contre la personne
Délit contre la protection des données
Délit contre la vie et l'intégrité corporelle
Délit contre le code de la route
Délit contre les biens
Délit contre un enfant à naître
Délit de fraude informatique
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants

Translation of "délit contre la lstup " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort
IATE - LAW
IATE - LAW


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort
IATE - LAW
IATE - LAW


délit contre la protection des données | délit de fraude informatique

computer fraud | data abuse | data trespass
IATE - LAW | Information technology and data processing
IATE - LAW | Information technology and data processing


délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]

property tort
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law)


délit civil contre la personne [ délit contre la personne ]

personal tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit civil contre la personne | délit contre la personne

personal tort
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


infraction contre la vie et l'intégrité corporelle | délit contre la vie et l'intégrité corporelle

offence against life and limb
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).

Cybercrime comprises traditional offences (e.g. fraud, forgery, and identity theft), content-related offences (e.g. on-line distribution of child pornography or incitement to racial hatred) and offences unique to computers and information systems (e.g. attacks against information systems, denial of service and malware).


D'autre part, la faculté de participer à des activités et de communiquer en ligne sans révéler son identité va à l'encontre d'initiatives lancées pour soutenir d'autres activités clés d'intérêt général telles que la lutte contre le contenu illégal et préjudiciable, contre les délits financiers ou contre les atteintes au droit d'auteur.

On the other hand the ability to participate and communicate on-line without revealing one's identity runs against the grain of initiatives being developed to support other key areas of public policy, such as the fight against illegal and harmful content, financial fraud or copyright infringements.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential ...[+++]


La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).

Cybercrime comprises traditional offences (e.g. fraud, forgery, and identity theft), content-related offences (e.g. on-line distribution of child pornography or incitement to racial hatred) and offences unique to computers and information systems (e.g. attacks against information systems, denial of service and malware).


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réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;

call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;


* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne;

* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union;


* encouragera l'échange d'informations sur les délits liés à l'exploitation des forêts entre les unités de lutte contre les délits financiers des États membres de l'Union.

* encourage information sharing between the financial crimes units of the EU Member States on forest-related crimes.


* encouragera l'échange d'informations sur les délits liés à l'exploitation des forêts entre les unités de lutte contre les délits financiers des États membres de l'Union.

* encourage information sharing between the financial crimes units of the EU Member States on forest-related crimes.


* s'emploiera à déterminer dans quelle mesure la législation actuelle des États membres sur le blanchiment des capitaux est applicable aux délits du secteur forestier et diffusera largement ces informations aux banques, aux institutions financières, aux unités de lutte contre les délits financiers et aux organisations non gouvernementales de l'Union européenne.

* undertake work to establish the extent to which existing Member State legislation for money laundering is applicable to forest sector crimes, and disseminate this information widely to banks, financial institutions, financial crimes units and non-government organisations in the European Union.


D'autre part, la faculté de participer à des activités et de communiquer en ligne sans révéler son identité va à l'encontre d'initiatives lancées pour soutenir d'autres activités clés d'intérêt général telles que la lutte contre le contenu illégal et préjudiciable, contre les délits financiers ou contre les atteintes au droit d'auteur.

On the other hand the ability to participate and communicate on-line without revealing one's identity runs against the grain of initiatives being developed to support other key areas of public policy, such as the fight against illegal and harmful content, financial fraud or copyright infringements.




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délit contre la lstup

Date index:2021-07-04 -

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