infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

infractions optionnelles [ infractions punissables au choix du poursuivant ]

accessoire supplémentaire optionnel | article optionnel

service optionnel pour l'utilisateur(N) | service optionnel utilisateur(N)

service optionnel fournisseur(N) | service optionnel pour le fournisseur(N)

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

ensemble didactique multimédia de rechange [ ensemble didactique multimédia optionnel | ensemble didactique de rechange | ensemble didactique optionnel ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

infraction administrative

En effet, l'ajout de bon nombre de crimes contre les enfants aux infractions extraterritoriales s'appuyait peut-être sur la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, le protocole optionnel et les pressions exercées sur le Canada pour que sa législation nationale soit conforme à ses obligations internationales.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges ...[+++]de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

Je propose de faire de l'infraction actuelle une infraction hybride et optionnelle, afin de permettre à un enquêteur d'appliquer la procédure relative à un acte criminel ou à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le protocole optionnel ne porte que sur deux infractions sexuelles relatives aux enfants, la pornographie et la prostitution infantines.