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Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
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Port d'arme dans un dessein dangereux
Possession d'arme dans un dessein dangereux
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "infraction de dessein " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction de dessein | délit de dessein | délit matériel à double résultat

ulterior intent offence | ulterior motive offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


commettre l'infraction dans le dessein de réaliser un profit

commit the offence with intent to make a profit
Infractions et crimes | Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Decisions (Practice and Procedural Law) | Special-Language Phraseology


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE | NT1 fraude contre l'UE | NT1 plainte à la Commission | NT1 procédure d'infraction (UE) | NT1 sanction (UE) | RT recours contentieux
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law | NT1 complaint to the Commission | NT1 fraud against the EU | NT1 infringement procedure (EU) | NT1 sanction (EU) | RT appeal to the Court (EU) [1221]


port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]

carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]
Infractions et crimes | Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Offences and crimes | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology


Desseins sur Montréal : Plans pour le futur [ Desseins sur Montréal ]

Designs on Montreal: Plans for the future [ Designs on Montreal ]
Titres de conférences | Urbanisme futuriste
Conference Titles | City of the Future (Urban Studies)


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT code de la route [4806] | sanction administrative [0436] | sécurité routière [4806]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT administrative sanction [0436] | highway code [4806] | road safety [4806]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


infraction administrative

administrative offence
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 droit administratif | RT fraude [1216] | infraction [1216]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 administrative law | RT fraud [1216] | offence [1216]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IATE - Criminal law | Budget | Taxation
IATE - Criminal law | Budget | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de ...[+++]

(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously ‘unknown’, i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training.


(b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités com ...[+++]

(b) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious crime, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training, and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.


(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et pour lesquelles un examen plus approfondi par le ...[+++]

(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival or departure from the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training, and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5.


(g) "infractions terroristes": les infractions en droit national visées aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme;

(g) ‘terrorist offences’ means the offences under national law referred to in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training;


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Conformément aux stipulations de l’article 83, les infractions commises par les prisonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur évasion et qui n’auront comporté aucune violence contre les personnes, qu’il s’agisse d’infractions contre la propriété publique, de vol sans dessein d’enrichissement, de l’établissement et de l’usage de faux papiers, de port d’habits civils, ne donneront lieu qu’à des peines disciplinaires.

In conformity with the principle stated in Article 83, offences committed by prisoners of war with the sole intention of facilitating their escape and which do not entail any violence against life or limb, such as offences against public property, theft without intention of self-enrichment, the drawing up or use of false papers, or the wearing of civilian clothing, shall occasion disciplinary punishment only.


Ainsi, pour qu'une entreprise puisse être reconnue coupable d'une infraction avec dessein, il faut démontrer que l'on avait conféré implicitement ou explicitement à l'individu qui a commis matériellement l'acte criminel dans le cadre de ses fonctions, l'autorité pour concevoir les politiques de la compagnie et en surveiller la mise en oeuvre.

In order for a company to be found guilty of an offence with culpable intent, it must be shown that the individual who materially committed the criminal act in the performance of his duties had implicitly or explicitly been given the authority to write policies for the company and to oversee their implementation.


J'ai déjà dit dans ma présentation que présentement, on dit que pour les crimes avec dessein, une organisation pourrait être tenue responsable des actes posés par ses cadres supérieurs dans la mesure où un cadre supérieur participe à une infraction ou incite les autres employés à la perpétration d'une infraction, ou qu'un cadre supérieur, sachant qu'une infraction sera commise par les employés, ne fait rien pour l'empêcher.

I already mentioned in my speech that currently, for crimes with intent, an organization can be held liable for acts committed by its senior executive if the latter participated in an offence or incited other employees to commit an offence, or a senior executive, knowing that an offence was about to be committed by employees, had done nothing to prevent it.


Pour les crimes avec dessein, une organisation pourra être tenue responsable des actes posés par ses cadres supérieurs dans la mesure où un cadre supérieur participe à une infraction, incite les autres employés à la perpétration d'une infraction, ou qu'un cadre supérieur sachant qu'une infraction sera commise par des employés ne fait rien pour l'empêcher.

In the case of deliberate crimes, an organization can now be held responsible for the actions of its senior officers to the extent that a senior officer is party to the offence, directs other employees to commit an offence or, knowing that an offence will be committed by other employees, does nothing to prevent it.


Pour ce qui est des crimes avec dessein, l'organisation pourrait être tenue responsable des actes posés par ses cadres supérieurs dans la mesure où un cadre supérieur participe à une infraction ou incite les autres employés à la perpétration d'une infraction, ou dans la mesure où un cadre supérieur, sachant qu'une infraction sera commise par des employés, ne fait rien pour l'empêcher.

With regard to mens rea, the organization could be held responsible for the actions of its senior officers if a senior officer is party to the offence or directs other employees to commit an offence or if a senior officer, knowing that an employee is about to be party to an offence, does nothing to stop them.


(145) Étant donné le dessein commun d'éliminer la concurrence dans le secteur du chauffage urbain que les producteurs ont poursuivi avec constance, la Commission estime que ce projet commun constitue une infraction continue à l'article 85, paragraphe 1, qui a débuté fin 1990 et dans laquelle chaque producteur a joué son rôle.

(145) Given the common design and common objective which the producers steadily pursued, namely of eliminating competition in the district heating industry, the Commission considers that the joint enterprise constituted a continuing infringement of Article 85(1) beginning in late 1990 in which each of the producers played its part.




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infraction de dessein

Date index:2022-06-22 -

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