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Action de battre à dessein
Action de frapper à dessein
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Desseins sur Montréal
Desseins sur Montréal Plans pour le futur
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit collectif
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de dessein
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit matériel à double résultat
Délit permanent
Délit unique
Infraction de dessein
Infraction de situation
Infraction instantanée
Port d'arme dans un dessein dangereux
Possession d'arme dans un dessein dangereux

Translation of "délit de dessein " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction de dessein | délit de dessein | délit matériel à double résultat

ulterior intent offence | ulterior motive offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action de frapper à dessein [ action de battre à dessein ]

malicious striking
Infractions et crimes
Offences and crimes


port d'arme dans un dessein dangereux [ possession d'arme dans un dessein dangereux ]

carrying weapon for dangerous purpose [ possession of weapon for dangerous purpose ]
Infractions et crimes | Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Offences and crimes | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology


Desseins sur Montréal : Plans pour le futur [ Desseins sur Montréal ]

Designs on Montreal: Plans for the future [ Designs on Montreal ]
Titres de conférences | Urbanisme futuriste
Conference Titles | City of the Future (Urban Studies)


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91.2


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre les seuls parlementaires - ciblés parmi les quelque quatre cents personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le Protocole sur les privilèges et immunités,

F. whereas the French authorities' discriminatory use of flagrante delicto against parliamentarians alone - selected from more than 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,


F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre des parlementaires - ciblés parmi les 400 et quelques personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le protocole sur les privilèges et immunités,

F. whereas the French authorities' discriminatory use of "fraglante delicto" against Members of Parliament alone - selected from more that 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,


F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre les seuls parlementaires - ciblés parmi les quelque quatre cents personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le Protocole sur les privilèges et immunités,

F. whereas the French authorities' discriminatory use of flagrante delicto against parliamentarians alone - selected from more than 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,




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délit de dessein

Date index:2021-10-16 -

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