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Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Impôt de franchise
Impôt du privilège
Impôt sur les concessions d'une compagnie
Impôt sur les privilèges corporatifs
Matière à question de privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges de l'économat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Privilèges relatifs au Groupement d'achat du personnel
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Translation of "impôt du privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt de franchise | impôt du privilège

franchise tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


impôt de franchise [ impôt du privilège ]

franchise tax
Désignations des emplois (Généralités) | Droit fiscal | Finances
Occupation Names (General) | Taxation Law | Finance


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


impôt sur les concessions d'une compagnie | impôt sur les privilèges corporatifs

franchise tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional
Médecine générale, hygiène et santé
General Medicine, Hygiene and Health


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management
informatique > gestion de la sécurité informatique
informatique > gestion de la sécurité informatique


privilèges de l'économat | privilèges relatifs au Groupement d'achat du personnel

commissary privileges
gestion
gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;

I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries;


I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays; considérant que, dans le cas de la Grèce, la Commission a calculé que pas moins de 60 000 000 000 EUR ont été transférés du pays vers des banques suisses depuis le début de 2012;

I. whereas countries under assistance programmes have in recent years – after having stepped up tax collection and eliminated privileges in line with Troika proposals – seen many of their larger companies leave in order that they may benefit from tax privileges offered by other countries; whereas in the case of Greece, the Commission has calculated that as much as EUR 60 billion have been transferred from the country to Swiss banks since the beginning of 2012;


Le traitement préférentiel inclut un certain nombre d'avantages, notamment un taux réduit d'impôt sur le revenu de 15 % pour les entreprises certifiées de "haute technologie", une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie "dans lesquelles l'État a investi", une priorité d'octroi de bonifications d'intérêts, des privilèges de gestion économique et des exonérations de redevances publiques.

The preferential treatment include a number of benefits, including a reduced income tax rate of 15 % for enterprises certified as "high-tech" enterprises; income tax exemption for ‧domestically invested‧ high-tech enterprises; priority to receive interest subsidies; economic management privileges; and exemptions from government fees.


F. considérant que les pays faisant l'objet de programmes d'assistance ont vu, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;

F. whereas countries under assistance programmes have, after stepping up tax collection and eliminating privileges in line with Troika proposals, seen many of their larger companies leave in order to benefit from tax privileges offered by other countries;


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La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.


En ce qui concerne les impôts et les droits de douane, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune à compter du 15 octobre 2008.

Insofar as taxes and customs duties are concerned, that Protocol shall apply to the Joint Undertaking as from 15 October 2008.


Les États membres peuvent choisir entre accorder un privilège absolu aux créances d'assurance par rapport à toute autre créance concernant les actifs représentatifs des provisions techniques et accorder un rang spécial aux créances d'assurance, qui ne peuvent alors être primées que par les créances sur les salaires, la sécurité sociale, les impôts et les droits réels, sur l'ensemble des actifs de l'entreprise d'assurance.

Member States may choose between granting insurance claims absolute precedence over any other claim with respect to assets representing the technical provisions or granting insurance claims a special rank which may only be preceded by claims on salaries, social security, taxes and rights "in rem" over the whole assets of the insurance undertaking.


(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de ...[+++]

(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):


considérant qu'il importe de fixer les conditions et la procédure selon lesquelles seront soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments, institué par l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires et agents des Communautés, ainsi que les personnes auxquelles l'article 13 précité est également applicable,

Whereas it is necessary to lay down the conditions and procedure under which the salaries, wages, and emoluments of officials and other servants of the Communities, and of persons to whom Article 13 of the Protocol on Privileges and Immunities also applies, shall be liable to the tax instituted by that Article;




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impôt du privilège

Date index:2023-11-25 -

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