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action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects [ Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ]

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

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La justice M. Randy White (Langley—Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière qui pourrait donner à penser que la société approuve les relations entre personnes du même sexe, ou l'homosexualité, et notamment de ne pas modifier le Code des droits de la personne pour y ajouter «l'orientation sexuelle», une expression mal définie, parmi les motifs de distinction illicite.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le Code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le Code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 46 personnes qui demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les droits de la personne de manière à y inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de distinction illicite et à y reconnaître les relations fondées sur l'interdépendance financière et émotive.