C'est pour cela qu'on dit plutôt que s'il y a une raison valable de déplacer cela, c'est-à-dire assurer la protection des animaux qui n'ont pas de propriétaire, et que c'est la décision du gouvernement, ce dernier a aussi la responsabilité de s'assurer que l'impact négatif de ce transfert d'une partie à l'autre est compensé par une référence aux standards reconnus nationalement et internationalement dans la réglementation de la loi pour donner un guide d'interprétation aux cours.
That's why we maintain that if the government believes there's a valid reason from moving the provision respecting un-owned animals, then equally, the government has a responsibility to ensure that the negative impact of this transfer from one part of the legislation to another will be offset by a reference to nationally and internationally recognized standards in the attendant regulations, so that these can serve as guidelines for the courts.
