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Abdication
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CERFA
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Formulaire d'assurance reçu
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Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Translation of "formulaire de mainlevée " (French → English) :

formulaire d'avis de levée [ formulaire de mainlevée | formulaire d'avis de libération ]

notice of release form
Réglementation et normalisation (Alimentation) | Salubrité alimentaire
Regulations and Standards (Food) | Food Safety


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Taxation Law | Taxation


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]
Droit maritime | Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law)
Maritime Law | Rules of Court | Property Law (common law)


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de mainlevée | demande en mainlevée

application for permutation of an attachment | application for release from an attachment
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


formulaire d'assurance reçu

Insurance form received
SNOMEDCT-CA (constatation) / 185007003
SNOMEDCT-CA (constatation) / 185007003


formulaire d'évaluation de la voix

Voice evaluation form
SNOMEDCT-CA (barème d'évaluation) / 273909005
SNOMEDCT-CA (barème d'évaluation) / 273909005


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]

Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
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formulaire de mainlevée

Date index:2023-08-17 -

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