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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Caveat-mainlevée
Demande de mainlevée
Demande de mainlevée de l'opposition
Demande en mainlevée
Définition de bord
Définition de chant
Définition de tranche
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée des marchandises
Mainlevée douanière
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Requête de mainlevée
Système de la mainlevée conditionnelle
Sélection en vue de la mainlevée

Translation of "mainlevée définitive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Taxation Law | Taxation


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]
Droit maritime | Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law)
Maritime Law | Rules of Court | Property Law (common law)


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de mainlevée | demande en mainlevée

application for permutation of an attachment | application for release from an attachment
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Système de la mainlevée conditionnelle [ Sélection en vue de la mainlevée ]

Conditional Release System [ Release Selection System ]
Noms de systèmes | Douanes et accise
System Names | Customs and Excise


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
droit
droit


définition de bord | définition de chant | définition de tranche

edge definition
IATE - Information technology and data processing | Electronics and electrical engineering
IATE - Information technology and data processing | Electronics and electrical engineering
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Si un navire est immobilisé pour des motifs non liés à la sûreté, puis expulsé avant la mainlevée définitive de l'immobilisation, l'immobilisation sera assimilée à un refus d'accès conformément à l'article 15 .

8. If a ship is detained on non-security grounds but then expelled before the ship is finally released, the detention will count towards a refusal of access in accordance with Article 15 .


8. Si un navire est immobilisé pour des motifs non liés à la sûreté, puis expulsé avant la mainlevée définitive de l'immobilisation, l'immobilisation sera assimilée à un refus d'accès conformément à l'article 15 .

8. If a ship is detained on non-security grounds but then expelled before the ship is finally released, the detention will count towards a refusal of access in accordance with Article 15 .


—la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement ultérieur de la déclaration de marchandises définitive,

release of the goods on the provision of the minimum information necessary to identify the goods and permit the subsequent completion of the final goods declaration,


c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux exportations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance.

(c) simplify requirements and formalities in respect of the release and clearance of goods, including, to the extent possible, collaboration on the development of procedures enabling the submission of import or export data to a single agency; and to coordinate between customs and other control agencies so as to enable official controls upon import or export to be carried out, as far as possible, by a single agency.


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c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux exportations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance;

(c) simplify requirements and formalities in respect of the release and clearance of goods, including, to the extent possible, collaboration on the development of procedures enabling the submission of import or export data to a single agency; and to coordinate between customs and other control agencies so as to enable official controls upon import or export to be carried out, as far as possible, by a single agency;




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mainlevée définitive

Date index:2021-09-15 -

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