2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités compétentes nationales.

Au niveau européen, les associations européennes de professionnels de justice ainsi que les organismes de formation judiciaire tels que l’Académie de droit européen (ERA), le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l’Institut d’Administration Publique Européenne (EIPA), l’Institut universitaire de Florence et le Collège d’Europe, constituent un moyen d’accroitre l’offre européenne de formation judiciaire.

Les services répressifs destinataires des informations et des renseignements sont liés par de telles conditions, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d'utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des services répressifs compétents.

Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, par l'amélioration de la formation des professions judiciaires, par la mise en place d'une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de ...[+++]moderniser la justice.

Le sommet de Laeken devrait être l’occasion de relancer la dynamique pour l’asile et l’immigration par la mise en œuvre de Tampere, de compléter et de renforcer la coordination des instruments de coopération policière et judiciaire - l'institution définitive d’Eurojust -, de réaffirmer le principe de la reconnaissance mutuelle, et de manifester ainsi la confiance placée par chaque État membre dans l’ordre juridique de ses partenaires.

Trois projets de renforcement des institutions sont en cours : la mise à disposition d'une assistance technique au centre de formation judiciaire, afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et la formation des autorités judiciaires; le soutien à l'assistance technique à l'Institut d'administration publique, afin d'élaborer un programme d'action global pour la préparation d'une nouvelle législation de la fonction publique; et l'assistance technique à l'Union des municipalités (180 000 euros), afin de créer une association fo ...[+++]nctionnelle gérée de manière professionnelle capable de renforcer le système de gouvernement local.