En réponse à la demande faite au ministre de la Justice par les parties à l'Accord politique sur le Nunavut du 30 octobre 1992 et appuyée par d'autres organismes du Nunavut, le texte institue un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut, afin d'y établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens.
In response to a request made to the Minister of Justice by the parties to the Nunavut Political Accord entered into on October 30, 1992, and with the support of other Nunavut organizations, this enactment creates a single-level trial court system for the Territory of Nunavut in order to provide an efficient and accessible court structure capable of responding to the unique needs of Nunavut while, at the same time, maintaining substantive and procedural rights equivalent to those enjoyed elsewhere in Canada.