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APP
Accord de prix
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Chef de file en matière de prix
Discrimination transfrontalière en matière de prix
Discrimination transfrontalière par les prix
Décideur de prix
Efficacité en matière de prix
Efficacité sur le plan de prix
Entente en matière de prix
Fixeur de prix
Gain d'efficacité en matière de marge
Gain d’efficacité liés aux marges
Garantir des prix compétitifs
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Leader en matière de prix
Principes applicables en matière de prix de transfert
Veiller à la compétitivité des prix

Translation of "efficacité en matière de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
efficacité en matière de prix [ efficacité sur le plan de prix ]

price efficiency
Théorie des prix | Commerce extérieur
Pricing Theory | Foreign Trade


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation


principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
IATE - Taxation | World organisations
IATE - Taxation | World organisations


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
Aptitude
skill


gain d’efficacité liés aux marges | gain d'efficacité en matière de marge

margin efficiencies
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


décideur de prix [ fixeur de prix | leader en matière de prix | chef de file en matière de prix ]

price setter [ price-setter | price maker | price-maker | price leader | price-leader ]
Économie de l'entreprise | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Corporate Economics | Market Prices | Foreign Trade


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

cross-border price discrimination
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

advance pricing arrangement | APA
économie > impôt
économie > impôt


donner des conseils en matière d’efficacité énergétique des systèmes de chauffage

advising about heating systems energy efficiency | heating systems energy efficiency advising | advise on heating systems energy efficiency | giving advice on heating systems energy efficiency
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour le ...[+++]

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult ...[+++]


attire l'attention sur le fait que certains consommateurs ont un schéma de consommation rigide et pourraient être pénalisés par des mécanismes renforcés d'efficacité reposant sur les prix; souligne à cet égard l'importance des politiques menées en matière d'efficacité énergétique dans les États membres, qui sont axées sur les consommateurs en situation précaire.

Stresses that certain consumers have rigid consumption patterns and may be negatively affected by enhanced price-based efficiency mechanisms; stresses in this regard the importance of energy efficiency policies in Member States that are focused on consumers in a vulnerable situation.


(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en m ...[+++]

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.


(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles violations d ...[+++]

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.


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La Commission pourra ainsi , à tout moment, suivre la mise en application de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l'efficacité.

This would enable the Commission at any point in time to monitor and evaluate the effective application of the automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements.


(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés.

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed.


(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés.

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed.


Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’Union européenne, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement ains ...[+++]

The internal market in electricity, which has been progressively implemented throughout the Community since 1999, aims to deliver real choice for all consumers of the European Union, be they citizens or businesses, new business opportunities and more cross-border trade, so as to achieve efficiency gains, competitive prices, and higher standards of service, and to contribute to security of supply and sustainability.


Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’Union européenne, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement ainsi ...[+++]

The internal market in natural gas, which has been progressively implemented throughout the Community since 1999, aims to deliver real choice for all consumers of the European Union, be they citizens or businesses, new business opportunities and more cross-border trade, so as to achieve efficiency gains, competitive prices, and higher standards of service, and to contribute to security of supply and sustainability.


(1) Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l’UE, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activité et d’intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionnement et le développement durable.

(1) The internal market for gas, which has been progressively implemented throughout the Community since 1999, aims at delivering real choice for all EU consumers, whether citizens or business, new business opportunities and more cross-border trade, so as to achieve efficiency gains, competitive prices, and higher standards of service, and to contribute to security of supply and sustainability.




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efficacité en matière de prix

Date index:2021-05-04 -

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