4 ter. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que la famille du délinquant ne connaisse l'isolement et la stigmatisation.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous ...[+++] les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

Aux termes de l'article 718 du Code criminel, le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés a ...[+++]ux victimes ou à la collectivité et, enfin, susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

Premièrement, l’objectif initial est d’isoler un délinquant de la société. Deuxièmement, la sanction offre une opportunité de répondre à la culpabilité (catharsis). Et troisièmement, il existe un aspect moderne offrant la possibilité d’une réhabilitation et d’une réinsertion dans la société.

Par conséquent, les objectifs de la détermination de la peine sont de dénoncer le comportement illégal; de dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; d'isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; de favoriser la réinsertion sociale des délinquants; de susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité et de leur faire accepter de réparer ce tort.

peines comme suit: favoriser la réinsertion sociale des délinquants et les aider à devenir des citoyens respectueux des lois; isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la société; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité; dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions (2155) À l'aven ...[+++]ir, lorsque le gouvernement ou même un député proposeront un projet de loi dans lequel il est question de peine au criminel, nous pourrons en juger en fonction des principes directeurs énoncés dans le projet de loi C-41.