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Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une infraction
Auteur d'une infraction mineure
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
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Délinquant
Délinquant mineur
Délinquante
Délinquante mineure
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Jeune délinquant
Jeune délinquante
Joueur de ligue mineure
Joueur de ligues mineures
Joueur des ligues mineures
Joueuse de ligue mineure
Joueuse des ligues mineures
MUMS
Mineur
Mineur pénal
Mineure
Mineure pénale
Personne coupable d'une infraction mineure
Punition mineure au banc
Punition mineure d'équipe
Pénalité de banc mineure
Pénalité mineure d'équipe
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "auteur mineur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délinquant mineur | délinquante mineure | auteur mineur | jeune délinquant | jeune délinquante

young offender | juvenile offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


personne coupable d'une infraction mineure [ auteur d'une infraction mineure ]

petty offender [ minor offender ]
Droit pénal | Criminologie
Penal Law | Criminology


espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]

MUMS [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]

minor leaguer [ minor league player ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]

bench minor penalty
Hockey sur glace
Ice Hockey


mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale

minor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les statistiques policières fournissent donc un portrait; ce n'est cependant pas celui de «la délinquance», mais plutôt celui de cette minorité d'actes délinquants dont les citoyens se sont plaints à la police et pour laquelle les policiers ont identifié des auteurs mineurs.

Police statistics thus give us a picture; however, it's not that of “delinquency”, but rather that of the minority of delinquent acts citizens have complained of to police and for which the police have identified minors as the perpetrators.


Nous essayons de sauvegarder des fonds pour les auteurs d'infractions graves, tout en encourageant des approches novatrices dans le cas des auteurs d'infractions mineures et des délinquants primaires; nous tentons aussi d'utiliser les fonds affectés aux coûts partagés pour suivre cette orientation politique avec l'appui des provinces.

We are trying to protect dollars for serious offenders while encouraging innovative approaches for minor and first-time offenders, as well as to use the cost-sharing dollars to move in that policy direction with the support of the provinces.


En tant qu’instrument d’harmonisation du droit pénal, la présente directive prévoit des niveaux de sanction qui devraient s’appliquer sans préjudice des politiques pénales spécifiques des États membres concernant les auteurs mineurs.

As an instrument of approximation of criminal law, this Directive provides for levels of penalties which should apply without prejudice to the specific criminal policies of the Member States concerning child offenders.


Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.


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Personne ne suggère que les oeuvres littéraires de Nabokov, auteur de Lolita ou de Platon, auteur du Banquet, ne soient retirées de la circulation du fait qu'elles font la promotion de contacts sexuels avec des mineurs.

No one is suggesting that the literary works of Nabokov, who is the author of Lolita or Plato's Symposium, be removed from circulation based on the promotion of sexual contact with minors.


Ceux-ci peuvent être offerts en relation avec certains types d'infractions ou avec des auteurs adultes ou mineurs uniquement, et peuvent consister, par exemple, en une médiation entre la victime et l'auteur, des conférences en groupe familial et des cercles de détermination de la peine.

They may be available in relation to certain types of crime or only in relation to adult or child offenders and include for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles.


en cas de violation mineure, la pénalité maximale serait de 10 000 $ si l’auteur est une personne physique et de 25 000 $ si l’auteur est une entité;

minor violations by an individual would carry a maximum penalty of $10,000, and $25,000 if committed by an entity;


En outre, l'élimination des entraves à la libre circulation de l'information doit tenir compte des objectifs d'intérêt général, comme le pluralisme, la diversité culturelle, la protection des droits d'auteur, la protection des consommateurs et des mineurs.

Furthermore, the removal of barriers to a free circulation of information has to take account of general interest objectives such as pluralism, cultural diversity, protection of copyright, consumer protection and protection of minors.


Elle soustrait à l'application du Code criminel et d'autre lois fédérales certaines infractions mineures à la réglementation fédérale, créant ainsi une nouvelle catégorie d'infractions mineures dont les auteurs ne sont plus traduit en justice.

The act removed certain minor federal regulatory offences from the Criminal Code and other federal statutes, setting up a new class of minor federal offences for which offenders would no longer be sent through the court system.


Cette réglementation était basée sur des valeurs communes, telles que la liberté d'expression, le droit de réponse, le pluralisme, la protection des droits d'auteur, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la protection des mineurs et de la dignité humaine ainsi que la protection des consommateurs.

This regulation has been based on common values, such as freedom of expression and the right of reply, pluralism, protection of copyright, promotion of cultural and linguistic diversity, protection of minors and of human dignity, consumer protection.




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auteur mineur

Date index:2021-02-17 -

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