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Affirmation trompeuse
Allégation trompeuse
Assertion trompeuse
Aux fins de promouvoir
Commercialisation trompeuse non frauduleuse
Commercialisation trompeuse à l'envers
Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Déclaration inexacte
Déclaration trompeuse
Faire sciemment une déclaration trompeuse
Fausse déclaration
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude
énoncé trompeur

Translation of "déclaration trompeuse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]

deceptive statement [ misleading statement ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Douanes et accise | Fiscalité | Systèmes électoraux et partis politiques
Social Security and Employment Insurance | Customs and Excise | Taxation | Electoral Systems and Political Parties


déclaration trompeuse

misleading statement
droit > common law
droit > common law


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte

misrepresentation
droit | comptabilité > vérification comptable interne
droit | comptabilité > vérification comptable interne


énoncé trompeur | déclaration trompeuse

blanket statement
gestion
gestion


faire sciemment une déclaration trompeuse

knowingly make a misleading statement
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


affirmation trompeuse | allégation trompeuse

misleading claim
IATE - Consumption
IATE - Consumption


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights
SNOMEDCT-BE (procedure) / 396071005
SNOMEDCT-BE (procedure) / 396071005


commercialisation trompeuse à l'envers

inverse passing-off
IATE - LAW
IATE - LAW


commercialisation trompeuse non frauduleuse

innocent passing-off
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 205: Déclaration trompeuse concernant les activités d'une personne morale

Article 205. Misleading Declaration about the Activities of a Legal Person


Par conséquent, en ce qui concerne le nouvel article 52.1, que vous connaissez bien—c'est celui qui porte sur les déclarations fausses ou trompeuses en général—pensez-vous que nous pourrions plus facilement nous attaquer à des organismes qui engagent des agences de télémarketing ou de publicité postale étrangères pour faire des déclarations trompeuses en leur nom en disant: «Nul ne peut [.] aux fins de promouvoir [.] des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications ...[+++]

So can I ask you with respect to proposed section 52.1—you will be familiar with that, that's the section about general misrepresentation—whether it might help us get at organizations that hire offshore telemarketers or direct-mail advertisers to misrepresent for them, if we made a change where we said “any business interest, by any means whatever, knowingly or recklessly make or sanction representation to the public that is false or misleading in a material respect”?


Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.

As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.


Lampedusa nous rappelle que l’histoire est plus forte que certains jeux politiques et déclarations trompeuses.

Lampedusa reminds us that history is stronger than certain political games and recourse to declarations that create illusions.


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Article 205: Déclaration trompeuse concernant les activités d'une personne morale

Article 205. Misleading Declaration about the Activities of a Legal Entity


- (EN) Monsieur le Président, cette problématique est grevée par les demi-vérités et les déclarations trompeuses, qui jettent le doute sur l’intégrité du débat et soulèvent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses.

– Mr President, this issue is surrounded by half-truths and misleading statements which cast doubt over the integrity of the issue and raise more questions than answers.


Les «ambiguïtés» délibérées dont il est question ci-dessus trouvent leur origine dans le fait que les déclarations trompeuses relatives «l’aide à l’agriculture» dissimulent un effort visant à adapter l’agriculture communautaire, via les différents programmes, aux exigences de la PAC, de l’OMC et des multinationales et monopoles et à redistribuer les ressources entre les deuxième et troisième piliers. Le but de cette démarche est de cacher et d’atténuer les conséquences et de prévenir un tollé social, dans la mesure où l’objectif de «différenciation des activités économiques dans les campagnes» implique concrètement une réduction draconie ...[+++]

The above deliberate 'ambiguities' are rooted in the fact that the misleading statements about 'supporting agriculture' hide an effort, via specific programmes, to structurally adapt Community agriculture to the demands of the CAP, the WTO and the multinationals and monopolies and to redistribute resources between the first and second pillar in order to conceal and mitigate the consequences and prevent social outcry, given that the aim of 'differentiating economic activities in the countryside' means in practice a drastic reduction in paramount agricultural activity and the search for 'analgesics' for farmers in the new and old Member St ...[+++]


Dans notre mémoire à propos du projet de loi C-63, nous avons fait remarquer les incohérences existant entre la procédure de mise en application à l'encontre des résidents permanents qui ont présenté des déclarations trompeuses qui leur ont valu ce statut avant l'acquisition de la citoyenneté et la procédure de mise en application, pour les mêmes déclarations trompeuses, à l'encontre de la même personne, après qu'elle a obtenu le statut de citoyen.

In our submission on Bill C-63, we noted the inconsistency between enforcement proceedings against permanent residents for misrepresentation leading to obtaining that status, before obtaining citizenship, and enforcement proceedings for the same misrepresentation taken against the same person after they became a citizen.


Il est illogique qu'une personne dont les déclarations trompeuses sont décelées après des années de résidence et l'acquisition de la citoyenneté se trouve dans une situation moins favorable que celle dont les déclarations trompeuses sont décelées pendant qu'elle jouit encore du statut de résident permanent.

It is illogical that a person whose misrepresentation is found out after years of residence and acquisition of citizenship be in a less favourable position than one whose misrepresentation is discovered during their permanent resident status.


M. Pierre Brien: Certains nous disent que la référence, en Nouvelle-Zélande, impose comme test ce qui suit: pour démontrer qu'il y a eu outrage, il faudrait démontrer, premièrement, qu'il y a eu déclaration trompeuse et que, deuxièmement, le député qui a fait la déclaration trompeuse savait, au moment de la faire, qu'elle était inexacte et qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.

Mr. Pierre Brien: Some people tell us that the reference, in New Zealand, imposes the following test: to show that there was contempt, you would first have to show that there was a misleading statement and second, that the member who made the misleading statement knew it was misleading when he said it, that it was inaccurate and that by making that statement, the member intended to mislead the House.




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déclaration trompeuse

Date index:2021-12-31 -

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