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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Client-fantôme
Codébiteur solidaire
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur introuvable
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débiteurs divers
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Introuvable
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
écart débiteur

Translation of "débiteur introuvable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
client-fantôme [ débiteur introuvable ]

skip customer
Commerce
Trade


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts
IATE - Marketing
IATE - Marketing


introuvable

trace/no
IATE - Communications
IATE - Communications


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket
photographie > pellicule photosensible
photographie > pellicule photosensible


écart débiteur

debit spread (1) | long spread (2)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) le débiteur est introuvable,

(ii) the debtor cannot be located,


Assistance matérielle aux personnes : un effort devrait pouvoir être accompli dans l'ensemble de l'espace communautaire en vue d'une assistance matérielle aux personnes, notamment les enfants, qui ne peuvent percevoir la pension qui leur est due parce que le débiteur est introuvable, ou insolvable.

Material assistance to individuals: It should be possible throughout the Community to provide material assistance to individuals, particularly children, who are unable to collect maintenance due to them because the debtor cannot be found or is insolvent.




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débiteur introuvable

Date index:2021-11-24 -

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