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Audit statutaire
Droit accordé par la loi
Droit légiféré
Droit législatif
Droit prévu par la loi
Droit statutaire
Droit écrit
Droits statutaires
Droits statutaires de l'acheteur
Droits statutaires sur les bénéfices
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir légal
Pouvoir statutaire
Réfugié reconnu
Réfugié statutaire
Réfugiée reconnue
Réfugiée statutaire

Translation of "droit statutaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits statutaires sur les bénéfices

statutory rights over the profits
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


abandon par la gérance de ses droits statutaires sur les bénéfices

renunciation by the management of its statutory rights over the profits
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation




droit accordé par la loi [ droit prévu par la loi | droit statutaire ]

statutory right [ right granted by statute ]
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


droit législatif [ droit légiféré | droit statutaire ]

statute law [ statutory law ]
Lois et documents juridiques | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Laws and Legal Documents | The Legislature (Constitutional Law)


droit écrit [ droit statutaire ]

written law [ written statute law ]
Théorie du droit
Legal System


droits statutaires de l'acheteur

purchaser's statutory rights
finance > action
finance > action


réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

recognised refugee
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


audit statutaire

statutory audit
gestion > contrôle de gestion
gestion > contrôle de gestion


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement néerlandais envisage de permettre aux professionnels non salariés, tels que les médecins, kinésithérapeutes et autres membres du corps médical, de transférer leurs droits à pension à destination ou à partir de l'organisme de gestion d'un système de pension professionnelle obligatoire, au moyen d'un droit statutaire.

The Dutch government intends to make it possible for self-employed professionals such as doctors, physiotherapists and other medical specialists to transfer pension rights to and from the administrator of a compulsory occupational pension scheme by introducing a statutory right.


Les grandes entreprises ont une palette plus vaste d'obligations à l'égard de différentes parties en vertu du droit des contrats, du droit de la responsabilité intellectuelle et du droit statutaire, et elles doivent faire davantage pour se conformer à la norme correspondante que ce ne serait le cas pour une entreprise plus petite.

There will be a broader range of obligations to different parties under contract, tort law and statute law, and there will be a requirement for a greater level of work in order to satisfy the appropriate standard than with a smaller enterprise.


Nouvel article ( 11.1 ) Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 9, du nouvel article suivant : " 11.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à une poursuite pour une infraction visée par la présente loi" .

On new Clause ( 11.1 ) Gary Lunn moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 41 on page 9 the following new clause: " 11.1 Despite any other Act or law, no person may claim immunity under common law or by statute from prosecution for an offence under this Act" .


11.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à une poursuite pour une infraction visée par la présente loi.

11.1 Despite any other Act or law, no person may claim immunity under common law or by statute from prosecution for an offence under this Act.


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Les États membres s’assurent que les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne sont pas habilités à exercer les droits statutaires à une compensation sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

Member States shall ensure that creditors of the institution under resolution are not entitled to exercise statutory rights to set-off unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.


Or, un Québécois qui est membre du Barreau du Québec, qui a passé toute sa carrière à pratiquer en common law ou en droit statutaire au niveau fédéral — et qui a sans doute étudié son droit à l'université —, et qui n'aurait pas pratiqué son droit de façon quotidienne pendant des années ne pourrait pas arriver à la Cour suprême et interpréter le droit civil en conformité avec les principes et les valeurs sous-jacentes au droit civil québécois.

A Quebecer who is a member of the Barreau du Québec and who has spent his entire career practicing common law, or statutory law at the federal level and who has studied law at university and who would not have practiced his own law routinely for some years would not be able to serve on the Supreme Court and interpret civil law in accordance with the underlying principles and values of Quebec civil law.


Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de pe ...[+++]

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.


né en 1951; licencié en droit, licencié spécial en économie (université Érasme Rotterdam, 1973); docteur en droit (université d'Utrecht, 1981); chercheur en droit européen et droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et droit économique à l'Institut Europa de l'université d'Utrecht (1974-1979) et à l'université de Leyde (1979-1981); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986), puis chef d'unité des droits statutaires à la Cour de justice(1986-1987); membre ...[+++]

Born in 1951; graduated in law, specialisation in economics (Erasmus University Rotterdam, 1973); Doctor of Laws (University of Utrecht, 1981); Researcher in European law and international economic law (1973-74) and lecturer in European law and economic law at the Europa Institute of the University of Utrecht (1974-79) and at the University of Leiden (1979-81); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1981-86), then Head of the Employee Rights Unit at the Court of Justice (1986-87); Member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1987-91); Legal Secretary at the Court of Justic ...[+++]


L'Agenda pour la protection prévoit des mesures favorisant l'intégration locale par des mesures socio-économiques, la prise en compte des besoins spécifiques des réfugiés mais également des populations d'accueil, l'offre de droits statutaires et de résidence pouvant aller jusqu'à la possibilité de naturalisation dans les pays d'asile et le soutien à l'autonomie.

The Agenda for Protection provides for measures to promote local integration through socio-economic measures, attention for the specific needs of refugees though also of host populations, with the possibility that rights as to status and residence could go so far as naturalisation in countries of asylum and support for autonomy.


2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.

2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).




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droit statutaire

Date index:2022-03-04 -

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