Nouvel article ( 11.1 ) Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 9, du nouvel article suivant : " 11.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, nul ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à une poursuite pour une infraction visée par la présente loi" .
On new Clause ( 11.1 ) Gary Lunn moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 41 on page 9 the following new clause: " 11.1 Despite any other Act or law, no person may claim immunity under common law or by statute from prosecution for an offence under this Act" .