Aucun des outils en matière d’accès légal, que ce soit les ordonnances de communication ou de préservation, les pouvoirs d’interception ou les mandats de perquisition, ne permettrait aux autorités d’obtenir des renseignements en l’absence d'une garantie ou d’un pouvoir légal.
None of the lawful access orders such as, for example, production orders, preservation orders, interception orders and search warrants, would permit information to be obtained in the absence of a warrantee or lawful authority.
