Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance saisissable
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Créancier poursuivant
Créancier saisissant
Dette saisissable en mains tierces
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Mauvaise créance
Notation des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Saisissant
Salaire saisissable
Traitement saisissable

Translation of "créance saisissable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]

attachable debt [ garnishable debt ]
Règles de procédure
Rules of Court


créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant

execution creditor
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


traitement saisissable [ salaire saisissable ]

garnishable salary
Rémunération (Gestion du personnel) | Règles de procédure
Remuneration (Personnel Management) | Rules of Court


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
finance > banque
finance > banque


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
commerce | finance > crédit
commerce | finance > crédit


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit des obligations | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 law of obligations | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
51. Le paiement excédentaire visé à l’article 50, dont il est établi qu’il a été effectué sans que le débiteur ait droit aux sommes saisissables, devient une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou à la loi régissant les sommes saisissables saisies au titre de la présente partie.

51. Where it is determined that the reason for the payment of excess moneys referred to in section 50 is that the judgment debtor was not entitled to the garnishable moneys garnisheed under this Part, the amount of the excess is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may be recovered as such in accordance with the Financial Administration Act or the legislation governing the garnishable moneys garnisheed under this Part.


52. Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recou ...[+++]

Her Majesty ranks in priority over the party that instituted the garnishment proceedings permitted under this Part with respect to any garnishable moneys that are payable to the judgment debtor notwithstanding that a garnishee summons in respect of those moneys has been served on the Minister, and the amount of the indebtedness may be recovered or retained in any manner authorized by law.


59. Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais prévus par l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par déduction ou compensation de sommes saisissables qui lui sont payables.

59. Subject to any regulations respecting the remittance thereof, the fee referred to in section 58 is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may, subject to section 60, be recovered by deduction or set-off against any garnishable moneys payable to the judgment debtor.


50. Sous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par déduction ou compensation de sommes ainsi payables.

50. Subject to section 51, where garnishable moneys are paid under this Part to or for the benefit of a party that instituted garnishment proceedings permitted under this Part in excess of the amount that should be paid to or for the benefit of that party, the amount thereof is a debt due to Her Majesty by that party and may be recovered as such in accordance with the Financial Administration Act or by deduction or set-off against any garnishable moneys payable to or for the benefit of that party under this Part.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque nous avions besoin d'argent.lorsqu'on se retrouve sous séquestre, la banque et le contrôleur saisissent toutes les créances et l'inventaire, et ou se retrouve totalement démuni.

When we were struggling for money.When you're put into receivership, the bank and the monitor take your receivables and your inventory, and you are left helpless.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

créance saisissable

Date index:2022-12-31 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)