Cependant, dans le protocole d'accord soumis à la Commission, la valeur des différents engagements n'était pas précisée et il est donc difficile de discerner c
omment les diverses créances ont été calculées et d'examiner si ce règlement comportait la renonciation aux créances réelles jusqu'à concurrence des montants allégués par les autorités allemandes ou s'il s'agissait au contraire d'une compensation déguisée de la prime à l'investissement de
360 millions de DEM perdue par Elf à la suite de la décision prise par la Commission en 199
...[+++]7. Dans ce dernier cas, le règlement devrait de toute évidence être considéré comme une aide de 360 millions de DEM.
However, in the settlement submitted to the Commission, no reference was made to the value of the different liabilities. Thus, it was difficult to recognise how the different claims were calculated and to examine whether, with the settlement, really existing legal claims up to the amounts alleged by the German authorities were waived or whether it rather meant a disguised compensation of the forgone DM 360 million investment grant on which Elf had, following the Commission's decision of 1997, lost its claim. In the latter case, the settlement would clearly have to be considered as a DM 360 Million aid.
