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Actifs étrangers
Avoir à l'étranger
Avoirs extérieurs
Avoirs étrangers
Bien à l'étranger
Bureau du contrôle des avoirs étrangers
Capital sous contrôle étranger
Capital à contrôle étranger
Capital étranger
Contrôle des avoirs étrangers
Dépôts étrangers
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger

Translation of "contrôle des avoirs étrangers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle des avoirs étrangers

control of foreign assets
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


Bureau du contrôle des avoirs étrangers

Office of Foreign Assets Control | OFAC [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Bureau du contrôle des avoirs étrangers

Office of Foreign Assets Control
Organismes, unités administratives et comités | Commerce extérieur | Banque
Organizations, Administrative Units and Committees | Foreign Trade | Banking


avoirs étrangers [ avoirs extérieurs | actifs étrangers | dépôts étrangers ]

foreign assets
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

foreign-owned
IATE - FINANCE | Business classification
IATE - FINANCE | Business classification


avoir à l'étranger | bien à l'étranger

assets held abroad | external assets
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation
organisation
organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu, en tenant compte, lors de l'organisation des contrôles, de leur incidence administrative sur les organismes payeurs.

2. The Commission shall give sufficient prior notice of an on-the-spot check to the Member State concerned or to the Member State within whose territory the check is to take place, taking into account the administrative impact on paying agencies when organising checks.


MComras : Selon mon expérience et les cas auxquels j'ai participé, j'ai constaté ce qui a été fait aux États-Unis pour obliger de nombreux organismes caritatifs à s'ouvrir volontairement et à agir de façon transparente afin de dire au Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis : « Nous sommes un bon groupe honnête, et nous voulons le démontrer».

Mr. Comras: Based upon my experience and involvement in some of these cases, I see what they have done in the United States to create the need for so many charities to voluntarily open up and create transparency in order to seek from the Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury a sort of cache to say, " We are a good and clean group, and we want to show that'. '


Mais lorsqu'il s'agit d'avoir accès aux débouchés canadiens, particulièrement aux débouchés canadiens à caractère institutionnel—le marché des écoles et le marché postsecondaire—nous croyons dans notre industrie que ce niveau de contrôle des propriétaires étrangers représente un défi à la fois industriel et culturel pour notre industrie.

But when it comes to access to Canadian markets, particularly Canadian markets within institutions—the schools market and the post-secondary market—we believe as an industry that that level of control exercised by owners outside Canada is both an industrial challenge and a cultural challenge for our industry.


Les systèmes bancaires étant étroitement interconnectés au sein du marché intérieur, les groupes de banques ont une dimension internationale, et les banques comptent un pourcentage élevé d'avoirs étrangers.

Banking systems in the internal market are highly interconnected, bank groups are international and banks have a large percentage of foreign assets.


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Les systèmes bancaires étant étroitement interconnectés au sein du marché intérieur, les groupes bancaires ont une dimension internationale, et les banques comptent un pourcentage élevé d’avoirs étrangers.

Banking systems in the internal market are highly interconnected, bank groups are international and banks have a large percentage of foreign assets.


2. La Commission avise, en temps utile avant le contrôle sur place, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu, en tenant compte, lors de l'organisation des contrôles, de leur incidence administrative sur les organismes payeurs.

2. The Commission shall give sufficient prior notice of an on-the-spot check to the Member State concerned or to the Member State within whose territory the check is to take place, taking into account the administrative impact on paying agencies when organising checks.


Les autorités de contrôle doivent avoir la faculté d’interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts fondé sur les clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu’un transfert fondé sur des termes contractuels risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour le ...[+++]

The supervisory authorities should have the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations providing adequate protection for the data subject.


63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrai ...[+++]

€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was ...[+++]


Le problème qui se pose aujourd'hui est simple - le plafond actuel de 20 p. 100 des biens étrangers est inférieur au niveau naturel des avoirs étrangers, qui est de 30 p. 100. En d'autres termes, l'expérience d'autres pays a montré qu'en l'absence d'un plafond, le niveau des avoirs étrangers tend à se situer à environ 30 p. 100.

The problem today is simple - the current foreign holding limit of 20 per cent is lower than the natural level of foreign holdings, namely, 30 per cent. In other words, in the absence of a limit, experience has shown that the level of foreign holdings in other countries tends to settle at approximately 30 per cent.


De plus, il passe en revue plusieurs autres lois canadiennes qui permettent déjà de bloquer ou de saisir au Canada des avoirs et des biens qui se trouvent en la possession ou sous le contrôle de ressortissants étrangers ou de personnes agissant en leur nom, même si ces autres lois ne s’appliquent pas nécessairement aux mêmes types de situations internationales que le projet de loi.

It also reviews a number of other Canadian laws that already permit the freezing or seizing of assets and property in Canada that are in the possession or control of foreign nationals or persons acting on behalf of those foreign nationals, though these other laws do not necessarily address the same types of international circumstances as Bill C-61.




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contrôle des avoirs étrangers

Date index:2023-08-08 -

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