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Contrat cost plus
Contrat de remboursement
Contrat de remboursement des coûts
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux
Contrat ouvert
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à coût cible
Contrat à coût maximum garanti
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Coût du remboursement de l'impôt
Hypothèque ouverte
Marché en régie avec pourcentage du coût des travaux
Marché à coût cible
Marché à coût maximum garanti
Marché à frais remboursables
Prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé
Prêt ouvert
Remboursement sur la base des coûts unitaires
Rémunération sur la base des dépenses contrôlées

Translation of "contrat de remboursement des coûts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de remboursement des coûts [ rémunération sur la base des dépenses contrôlées | contrat cost plus ]

cost-plus [ cost plus fee ]
Évaluation et estimation (Construction) | Droit des contrats (common law)
Estimating (Construction) | Law of Contracts (common law)


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
Marchés publics
Government Contracts


marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]

cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]
Évaluation et estimation (Construction) | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Estimating (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


contrat de remboursement

repayment contract
IATE - FINANCE | Building and public works
IATE - FINANCE | Building and public works


remboursement sur la base des coûts unitaires

reimbursement on the basis of unit costs
IATE - EU finance
IATE - EU finance


coût du remboursement de l'impôt

cost of reimbursing tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti

guaranteed maximum price contract
gestion > gestion de projet | droit
gestion > gestion de projet | droit


marché à coût cible | contrat à coût cible

target price contract | target cost contract
droit > common law | gestion > gestion de projet
droit > common law | gestion > gestion de projet


prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé | hypothèque ouverte | prêt ouvert | contrat ouvert

open-end mortgage
commerce > immobilier
commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.

The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.


2. L'État membre prêtant assistance peut demander le remboursement des coûts visés au paragraphe 1 à l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II. L'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité rembourse ces coûts dans un délai raisonnable, qui n'excède pas douze mois.

2. The assisting Member State may ask for the reimbursement of costs referred to in paragraph 1 from the unrepresented citizen's Member State of nationality, using the standard form set out in Annex II. The unrepresented citizen's Member State of nationality shall reimburse those costs within a reasonable period of time, not exceeding 12 months.


2. L'État membre prêtant assistance peut demander le remboursement des coûts visés au paragraphe 1 à l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II. L'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité rembourse ces coûts dans un délai raisonnable, qui n'excède pas douze mois.

2. The assisting Member State may ask for the reimbursement of costs referred to in paragraph 1 from the unrepresented citizen's Member State of nationality, using the standard form set out in Annex II. The unrepresented citizen's Member State of nationality shall reimburse those costs within a reasonable period of time, not exceeding 12 months.


Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.

The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.


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Concernant la relation commerciale entre Ryanair et FGAZ/FZG d'une part, et le Land de Rhénanie-Palatinat d'autre part, la Commission estime que les intérêts de FGAZ/FZG et du Land pour la conclusion des contrats respectifs convergent dans une très large mesure: tous deux souhaitaient accroître le trafic à l'aéroport, et cela fait peu de différence pour le Land que FGAZ/FZG ait conclu le contrat (dont il devrait ensuite rembourser le coût via l'accor ...[+++]

As regards the commercial relationship between Ryanair and FGAZ/FZG on the one hand, and the Land Rhineland-Palatinate on the other hand, the Commission finds that the interest of FGAZ/FZG and the Land in entering into the respective agreements converged to a very large degree: both were interested in increasing traffic at the Airport, and it made little difference to the Land whether the FGAZ/FZG concluded the contract (the costs of which it would later have to reimburse via the PL Agreement) or whether it concluded the contract itse ...[+++]


Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.

The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices.


Une institution tenue de rembourser le coût de prestations servies sur la base d’une CEAM peut demander à l’institution auprès de laquelle la personne concernée était dûment affiliée au moment de l’octroi des prestations de rembourser le coût de ces prestations à la première institution ou, si la personne n’était pas en droit d’utiliser la CEAM, de régler ce problème avec la personne concernée.

An institution which is obliged to refund the cost of benefits provided on the basis of an EHIC may request that the institution with which the person was rightly registered at the time of the award of the benefits shall refund the cost of those benefits to the first institution, or if the person was not entitled to use the EHIC, settle the matter with the person concerned.


4. Par dérogation au paragraphe 2, pour la couverture des coûts indirects éligibles, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance ou pour le remboursement des coûts de tiers.

4. By derogation from paragraph 2, for the coverage of indirect eligible costs a participant may opt for a flat rate of its total direct eligible costs, excluding its direct eligible costs for subcontracting or reimbursement of third parties' costs.


4. Par dérogation au paragraphe 2, pour la couverture des coûts indirects éligibles, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance ou pour le remboursement des coûts de tiers.

4. By derogation from paragraph 2, for the coverage of indirect eligible costs a participant may opt for a flat rate of its total direct eligible costs, excluding its direct eligible costs for subcontracting or reimbursement of third parties' costs.


3. La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles est limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et, le cas échéant, de certaines actions de soutien à la formation et au développement de la carrière des chercheurs.

3. The grant agreement may provide that the reimbursement of indirect eligible costs is to be limited to a maximum percentage of the direct eligible costs, excluding the direct eligible costs for subcontracting, in particular in the case of coordination and support actions, and, where appropriate, actions for training and career development of researchers.




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contrat de remboursement des coûts

Date index:2022-12-28 -

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