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Contrat prix maximum garanti
Contrat à coût cible
Contrat à coût maximum garanti
Contrat à prix maximum et à stimulants multiples
Contrat à prix maximum garanti
Contrat à renouvellement garanti
Contrat à renouvèlement garanti
Marché à coût cible
Marché à coût maximum garanti
Police avec garantie de renouvellement
Police avec garantie de renouvèlement

Translation of "contrat à coût maximum garanti " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché à coût maximum garanti [ contrat à coût maximum garanti ]

guaranteed maximum price contract
Devis, cahiers des charges et plans (Construction) | Exécution des travaux de construction
Plans and Specifications (Construction) | Execution of Work (Construction)


marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti

guaranteed maximum price contract
gestion > gestion de projet | droit
gestion > gestion de projet | droit


contrat à prix maximum garanti [ contrat prix maximum garanti ]

target-price contract [ target incentive contract ]
Marchés publics | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Government Contracts | Property Law (civil law)


marché à coût cible | contrat à coût cible

target price contract | target cost contract
droit > common law | gestion > gestion de projet
droit > common law | gestion > gestion de projet


contrat à prix maximum et à stimulants multiples

multiple incentive ceiling price contract
Marchés publics
Government Contracts


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy
assurance
assurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de permettre l'accès aux marchés financiers et aux investisseurs et compte tenu de l'absence d'autres services de ce type, le Royaume-Uni a donc jugé qu’il était nécessaire de mieux connaître l'exposition maximale aux coûts; pour ce faire, il convient de fixer un plafond tarifaire fondé sur une estimation des coûts maximums dès le début des contrats de transfert de déchets.

In order to be able to access financial markets and investors, the UK therefore saw the need to provide greater visibility on maximum cost exposure, also given the absence of alternative services, by estimating maximum costs and setting a cap on that basis at the outset of the waste transfer contract.


d) s’il s’agit d’un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

(d) in the case of a security agreement, enables the secured obligations to be determined, but without the need to state a sum or maximum sum secured.


Bien avant la signature du contrat, le prestataire de services de paiement fournit au consommateur des informations claires et objectives sur toutes les marques de paiement disponibles et leurs caractéristiques, dont leurs fonctionnalités, coûts et garanties de sécurité.

In good time before the contract is signed, the payment service provider shall provide the consumer with clear and objective information on all the payment brands available and their characteristics, including their functionality, cost and security.


Elle examinera le contrat de différence, la garantie de crédit ainsi que le niveau d'aide publique prévu, lequel repose sur de nombreuses conjectures quant à l'évolution du marché et pourrait atteindre 17 milliards GBP en fonction des futurs prix de l'électricité et du coût d'investissement réel pour l'exploitant.

The Commission will examine the "contract for difference", the credit guarantee as well as the planned level of public support, which is based on many assumptions about the future market situation, and may reach up to GBP 17 billion depending on future electricity prices and the operator’s actual capital cost.


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"instruments financiers pour les économies d'énergie", tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux ...[+++]

"financial instruments for energy savings": all financial instruments such as funds, subsidies, tax rebates, loans, third-party financing, energy performance contracting, guarantee of energy savings contracts, energy outsourcing and other related contracts that are made available to the market place by public or private bodies in order to cover partly or totally the initial project cost for implementing energy efficiency improvement measures;


pour les projets prioritaires dans le domaine des transports, 30% maximum du coût total éligible des travaux ; à titre exceptionnel, les sections transfrontalières de ces projets figurant dans le programme RTE-T ainsi que le déploiement de systèmes européens de signalisation ferroviaire interopérables bénéficient d'un taux de concours de 50% maximum du coût total éligible des travaux, sous réserve que leur phase de mise en œuvre débute avant 2010 et que les États membres concernés aient présenté à la Commission un plan donnant t ...[+++]

For Priority projects in the field of transport, a maximum of 30% of the total eligible costs of the works; exceptionally, cross-border sections of projects included in the TEN-T programme as well as the deployment of European interoperable rail signalling systems may benefit from a maximum grant rate of 50% of total eligible costs, provided that the process of their implementation has begun before 2010 and that the Member States concerned have presented a plan to the Commission giving all the guarantees necessary regarding the finan ...[+++]


Comme le Portugal ouvre son marché de l’électricité à la concurrence conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 , les autorités portugaises prévoient de résilier les contrats d’achat d’électricité de longue durée (par lesquels l’opérateur public du réseau électrique, Rede Eléctrica Nacional, S.A («REN») achète aux trois fournisseurs une quantité garantie d’électricité, à un prix garanti couvrant toute une série de coûts d’investi ...[+++]

As Portugal opens its electricity markets to competition pursuant to Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 , the Portuguese authorities plan to abolish the long term power purchase agreements (“PPAs”° whereby the publicly owned electricity network operator, Rede Eléctrica Nacional, S.A (“REN”) purchases a guaranteed amount of electricity from the three electricity suppliers at a guaranteed price that coves a series of investment costs.


Votre rapporteur pour avis estime que cette proposition constitue un élément essentiel d'un marché financier réellement intégré et se félicite qu'elle contribue à la clarté juridique des contrats de garantie financière en mettant fin à l'insécurité résultant de la diversité des réglementations nationales, qui augmente les coûts et constitue un obstacle non négligeable à l'évolution du marché financier dans l'UE.

Your draftsman views this proposal as a crucial element of a truly integrated financial market and welcomes its contribution to legal clarity in collateral arrangements by removing the insecurity created by the existing mosaic of national regulations that increases costs and presents a serious barrier to financial market development within the EU.


Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principa ...[+++]

1. the period for payment of contractual debts by the contracting authorities as determined under Article 3(1)(a) to (c) is not more than 45 calendar days except where the value of the contract exceeds EUR 100 000, in which case the maximum period for payment shall be 60 calendar days; the contract may under no circumstances override these time limits; in a public contract, the main contractor shall grant conditions to the suppli ...[+++]


En outre, la Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour apprécier d'autres aides prévues dans cette loi régionale : - aides sous forme de prestations de garantie - intervention régionale sur le coût financier des contrats d'affacturage et des contrats de crédit-bail - garanties sur le crédit de gestion - aide à la consolidation du passif La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure d'examen, prévue dans le cadre des aides d'Etat, à l'égard de cette loi régionale en Sicile.

In addition, the Commission has not been provided with sufficient information to assess other aids in this regional law: - aid in the form of guarantees - assistance from the region towards the financial cost of factoring and leasing contracts - guarantees on operating loans - aid for the consolidation of liabilities. The Commission has therefore decided to initiate the examination procedure with regard to this regional law in Sicily.




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contrat à coût maximum garanti

Date index:2023-12-18 -

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