La Commission prend en considération toutes les contraintes concurrentielles pertinentes, sans qu'il importe d'établir si les réseaux, services ou applications qui imposent ces contraintes sont considérés comme des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques ou d’autres types de services ou d’applications qui sont comparables du point de vue de l’utilisateur final, pour déterminer si, d’une manière générale, dans l’Union ou dans une grande partie de celle-ci, les trois critères suivants sont remplis en même temps:
The Commission shall consider all relevant competitive constraints, irrespective of whether the networks, services or applications which impose such constraints are deemed to be electronic communications networks, electronic communications services, or other types of service or application which are comparable from the perspective of the end-user, in order to determine whether, as a general matter in the Union or a significant part thereof, the following three criteria are cumulatively met:
