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Translation of "appel à la concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]

local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]
Marchés publics
Government Contracts


mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics
Execution of Work (Construction) | Government Contracts


appel d'offres international [ AOI | appel à la concurrence internationale ]

international competitive bidding [ ICB | international call for tenders ]
Marchés publics | Économie nationale et internationale
Government Contracts | National and International Economics


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
économie
économie


avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence

call for competition | notice of competition
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender
IATE - FINANCE | EU institutions and European civil service | Budget | Accounting
IATE - FINANCE | EU institutions and European civil service | Budget | Accounting


documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file
IATE - Trade policy
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appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call
télécommunication > téléphonie
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société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation
droit > droit commercial | entreprise
droit > droit commercial | entreprise


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Formes de commerce (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Commerce | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique.

5. The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest.


[5] Au titre de ce dispositif, la Commission européenne contribue à la coordination et au financement de l’appel international à concurrence d’un tiers du total.

[5] In this scheme the EC contributes to both coordination and the funding of the joint trans-national call, up to 1/3 of the total.


Appel à la concurrence internationale (Principe III des Bonnes pratiques pour la passation des marchés et annexe 2: Conditions minimales pour une concurrence internationale efficace des appels d'offres).

International competitive bidding (Procurement Principle III and its Annex 2: Minimum conditions for effective international competitive bidding).


5. Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique.

5. The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest.


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Les délais de réception des offres peuvent être réduits de cinq jours si, dès la date de publication de l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt, tous les documents d’appel à la concurrence sont d’accès libre et direct par voie électronique».

The time limits for receipt of tenders may be shortened by five days if unrestricted and direct access is available by electronic means to all documents constituting the call for tenders from the date of publication of the contract notice or the call for expressions of interest’.


2.6. Les frais de gestion ne doivent pas dépasser 2 % du capital versé sur une moyenne annuelle pendant la durée de l'aide à moins qu'un pourcentage plus élevé ne s'avère nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.

2.6. Management costs may not exceed 2 % of the paid-up capital on a yearly average for the duration of the assistance unless, after a competitive tender, a higher percentage proves necessary.


2.7. Les frais de gestion ne doivent pas dépasser 5 % du capital versé sur une moyenne annuelle pendant la durée de l'aide, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne s'avère nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.

2.7. Management costs may not exceed 5 % of the paid-up capital on a yearly average for the duration of the assistance unless, after a competitive tender, a higher percentage proves necessary.


La logique de mise en oeuvre des actions en matière de réseaux d'excellence, de grands projets de recherche orientée et d'infrastructures, conduit par exemple à envisager la possibilité d'appels à la concurrence et d'appels à propositions différents des appels à propositions de recherche classiques.

The activities relating to networks of excellence, large-scale targeted research and infrastructure projects could, for example, be the subject of competitive tendering or calls for proposals different from the traditional calls for research proposals.


La logique de mise en oeuvre des actions en matière de réseaux d'excellence, de grands projets de recherche orientée et d'infrastructures, conduit par exemple à envisager la possibilité d'appels à la concurrence et d'appels à propositions différents des appels à propositions de recherche classiques.

The activities relating to networks of excellence, large-scale targeted research and infrastructure projects could, for example, be the subject of competitive tendering or calls for proposals different from the traditional calls for research proposals.


Par dérogation à l'article 58 paragraphe 2, en ce qui concerne les règles relatives aux procédures d'appels d'offres, les appels à la concurrence sont diffusés dans tous les États membres ainsi que dans tous les États AELE, pour autant que les appels d'offres impliquent une dépense sur des lignes budgétaires comportant une participation des États AELE.

By way of derogation from Article 58 (2), as regards the rules governing tendering procedures, invitations to tender shall be published throughout all the Member States and all the EFTA States whenever the contract entails expenditure form a budget heading involving participation of the EFTA States.




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appel à la concurrence

Date index:2021-04-16 -

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