Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien franc d'hypothèque
Bien libre
Bien libre d'hypothèque
Bien non taxé
Charges sur les biens immobiliers
Créer une hypothèque sur un bien immeuble
Don naturel
Hypothèque de biens personnels
Hypothèque mobilière
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
Hypothèque sur biens personnels
Hypothèque sur des biens meubles
Hypothèques grevant les biens immobiliers
Hypothéquer un bien immeuble
Libre circulation des biens
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des produits
Libre commercialisation
Libre-échange
Mortgage mobilier
Nantissement
Prise en paiement du bien hypothéqué
Produit en franchise
Produit exonéré
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire

Translation of "bien libre d'hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien franc d'hypothèque | bien libre d'hypothèque

clear estate | unencumbered estate
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec
droit > common law
droit > common law


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Property Law (common law) | Law of Security | Law of Security | PAJLO | Loans


libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | BT1 GATT | BT2 accord commercial | BT3 relation commerciale | RT liberté du commerce [1236] | marché public [2006] | marché unique [1016] | tarif douanier [2011] | TRIM
20 TRADE | MT 2021 international trade | BT1 GATT | BT2 trade agreement | BT3 trade relations | RT customs tariff [2011] | freedom of trade [1236] | free-trade area [2011] | public contract [2006] | single market [1016] | TRIMs [2021]


créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]

mortgage real property
Prêts et emprunts | Immobilier
Loans | Real Estate


charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers

encumbrance of real estate | incumbrance of real estate
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


bien non taxé | produit en franchise | bien libre | produit exonéré

free good
économie > douane et accise
économie > douane et accise


don naturel [ bien libre ]

free good
Production (Économie) | Économie environnementale
Production (Economics) | Environmental Economics


saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas).

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).


Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf, le cas échéant, les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas).

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

bien libre d'hypothèque

Date index:2022-05-19 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)