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Marchandises
Mortgage mobilier
Nantissement
Objets
Objets mobiliers
Propriété mobilière

Translation of "hypothèque sur biens mobiliers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec
droit > common law
droit > common law


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Property Law (common law) | Law of Security | Law of Security | PAJLO | Loans


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels
IATE - LAW
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hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage
IATE - LAW
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légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
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créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]

mortgage real property
Prêts et emprunts | Immobilier
Loans | Real Estate


biens [ effets | marchandises | objets | objets mobiliers | biens mobiliers ]

goods
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


biens meubles | biens mobiliers

personal property
économie > impôt
économie > impôt


propriété mobilière | biens mobiliers

personal estate
droit > droit des biens
droit > droit des biens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques ...[+++]

I A.B. do declare and testify, That I am by Law duly qualified to be appointed a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that I am legally or equitably seised as of Freehold for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage [or seised or possessed for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture (as the Case may be),] in the Province of Nova Scotia [or as the Case may be] of the Value of Four thousand Dollars over and above all Rents, Dues, Debts, Mortgages, Charges, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same, and that I hav ...[+++]


(2) Il est également convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement n’importe lequel des animaux de ferme ou des animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau, tout outillage agricole ou tout autre bien mobilier dont le Directeur détient le titre en garantie et sans le consentement écrit du Directeur ou si celui-ci juge que, par suite de négligence ou autrement, l’ancien combattant n’a pas convenablement tiré parti desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers, ou si l’ancien combattant n’observe pas une clause ou condition quelconque de la prése ...[+++]

(2) It is further agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of any livestock or any natural increase thereof or any farm equipment or other chattels held by the Director as security without the written approval of the Director or if the Director considers that through neglect or otherwise any such livestock, farm equipment and other chattels are misused by the Veteran or if the Veteran fails to comply with any covenant or condition in this Agreement, any portion of the moneys herein agreed to be paid and then outstanding shall, at the option of the Director, become due and payable forthwith and the Directo ...[+++]


b) dans le cas où il y a perte totale d’une partie des marchandises ou des biens mobiliers assurés en vertu d’une police à valeur agréée, à la proportion de la valeur des marchandises ou des biens mobiliers spécifiée dans la police que la valeur assurable de la partie perdue représente par rapport à la valeur assurable de l’ensemble des marchandises ou des biens mobiliers, établie comme pour une police à découvert;

(b) where part of the goods or movables insured by a valued policy is totally lost, that proportion of the value of the goods or movables specified by the policy that the insurable value of the part lost bears to the insurable value of all the goods or movables, ascertained as in the case of an unvalued policy; and


b) dans le cas où il y a perte totale d’une partie des marchandises ou des biens mobiliers assurés en vertu d’une police à valeur agréée, à la proportion de la valeur des marchandises ou des biens mobiliers spécifiée dans la police que la valeur assurable de la partie perdue représente par rapport à la valeur assurable de l’ensemble des marchandises ou des biens mobiliers, établie comme pour une police à découvert;

(b) where part of the goods or movables insured by a valued policy is totally lost, that proportion of the value of the goods or movables specified by the policy that the insurable value of the part lost bears to the insurable value of all the goods or movables, ascertained as in the case of an unvalued policy; and


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Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement né ...[+++]

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


La liste se réfère aux trusts et constructions juridiques similaires dont le centre de gestion principal des biens mobiliers se situe dans ces pays [résidence du fiduciaire (trustee) principal ou de tout autre administrateur responsable de la gestion des biens mobiliers], quel que soit le régime juridique sous lequel ces trusts et constructions juridiques similaires aient été établis.

This list refers to trusts and similar legal arrangements whose place of effective management of their movable assets is in these countries (residence of the main trustee or other administrator responsible for movable assets), irrespective of the laws under which these trusts and similar legal arrangements have been set up.


La liste se réfère aux trusts et constructions juridiques similaires dont le centre de gestion principal des biens mobiliers se situe dans ces pays [résidence du fiduciaire (trustee) principal ou de tout autre administrateur responsable de la gestion des biens mobiliers], quel que soit le régime juridique sous lequel ces trusts et constructions juridiques similaires aient été établis.

This list refers to trusts and similar legal arrangements whose place of effective management of their movable assets is in these countries (residence of the main trustee or other administrator responsible for movable assets), irrespective of the laws under which these trusts and similar legal arrangements have been set up.


la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformémen ...[+++]

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession ...[+++]


la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformémen ...[+++]

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession ...[+++]


– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformém ...[+++]

- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the successi ...[+++]




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hypothèque sur biens mobiliers

Date index:2021-02-13 -

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