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Légataire particulière
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Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels

Translation of "hypothèque de biens personnels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec
droit > common law
droit > common law


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Property Law (common law) | Law of Security | Law of Security | PAJLO | Loans


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property
IATE - LAW
IATE - LAW


agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

rental advisor in personal and household goods | rental sales desk clerk in personal and household goods | rental service assistant in personal and household goods | rental service representative in personal and household goods
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels
IATE - LAW
IATE - LAW


créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]

mortgage real property
Prêts et emprunts | Immobilier
Loans | Real Estate


ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property
Règles de procédure
Rules of Court


hypothèque sur biens-fonds

hypothec on real estate
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En d'autres termes, si une personne physique d'une Première nation désire accorder une hypothèque sur un bien personnel qui lui appartient et que la Première nation signe un accord à cet effet, la présente exemption se trouve annulée.

In other words, if an individual member of a First Nation wishes to grant a mortgage on some personal property they own and the First Nation signs off on it, that overrides this exemption.


Par conséquent, elles s'accapareront d'une plus grosse part du marché, et si elles ne réussissent pas sur ce plan-là, bien franchement, elles feront ce qu'elles ont fait dans les autres secteurs, soit ceux des titres et autres, comme par exemple hypothèques et prêts personnels.

Therefore, they will capture more market share, and if they're unsuccessful in capturing more market share, quite frankly, they'll do what they did in the other industries, the securities business and others such as mortgages or personal loans.


1. Sont considérés comme «biens personnels», au sens de la présente directive, les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

1. For the purposes of this Directive, ‘personal property’ means property for the personal use of the persons concerned or the needs of their household.


Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:


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La directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).

Council Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 on tax exemptions applicable to permanent imports from a Member State of the personal property of individuals (3) has been substantially amended several times (4).


de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts;

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans;


Pour vous donner un exemple, lorsqu'une banque prête de l'argent pour une hypothèque, l'instrument de garantie est en fait régi par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

To give you an example, when banks lend to you and I for a mortgage, the security instrument is actually held under the Personal Property Security Act.


- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,


Le régime de retraite de l'entreprise, l'hypothèque, les REER personnels et l'hypothèque résidentielle du propriétaire sont tous à la même banque, au même endroit.

The company pension plan, mortgage, personal RRSPs and home mortgage are all with the bank, in one place.


L'article 89 de la Loi sur les Indiens précise sans équivoque qu'un Indien inscrit ou une bande ne peuvent pas engager, hypothéquer, etc., un bien personnel ou foncier situé sur une réserve.

Section 89 of the Indian Act very specifically states that a status Indian or an Indian band may not pledge, mortgage, etc., personal or real property situated on a reserve.




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hypothèque de biens personnels

Date index:2023-01-08 -

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