avantage sur le plan des coûts [ avantage en matière de coûts | avantage par rapport aux coûts | avantage du point de vue des coûts | avantage à l'égard des coûts | avantage en termes de coûts ]

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cost advantage

Productivité et rentabilité | Gestion budgétaire et financière

Productivity and Profitability | Financial and Budgetary Management

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retard injustifié | retard non justifié

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delay in justice

Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)

Law, legislation & jurisprudence

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obtenir un remboursement injustifié d'impôts

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obtain an unlawful deduction of tax

Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)

Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and complicity in exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement vers ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

50 (1) L’administration portuaire est tenue d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

50 (1) A port authority shall not unjustly discriminate among users or classes of users of the port, give an undue or unreasonable preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an undue or unreasonable disadvantage.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

93 (1) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est tenue, dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime, d’éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d’utilisateurs de la voie maritime, ou l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

93 (1) A person who has entered into an agreement under subsection 80(5) shall not unjustly discriminate among users or classes of users of the Seaway, give an undue or unreasonable preference to any user or class of user or subject any user or class of user to an undue or unreasonable disadvantage with respect to the Seaway.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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b) si le ministre a établi, moins de cinq ans avant le moment donné, une cotisation à l’égard d’une somme à payer en vertu de l’alinéa a) ou du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure de l’organisme ou de l’association et que l’avantage injustifié a été conféré après l’établissement de cette cotisation, 110 % du montant de l’avantage.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) if the Minister has, less than five years before the particular time, assessed a liability under paragraph (a) or this paragraph for a preceding taxation year of the charity or association and the undue benefit was conferred after that assessment, 110% of the amount of the benefit.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (former CEO of Banque Nationale Agricole) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre pe ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-03]

Ce ventes bénéficient d'un avantage fiscal équivalant à 2 milliards d'écus par an, sont à l'origine de plusieurs distorsions de concurrence et représentent un avantage injustifié à la charge de tous les contribuables en faveur des seuls voyageurs qui prennent très fréquemment un avion ou un ferry (voir MEMO/97/82).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-09-23]

Duty free sales enjoy a tax advantage worth ECU 2 billion every year, give rise to a number of distortions of competition and represent an unfair advantage for regular air and ferry travellers financed by taxpayers (see MEMO/97/ 82).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-09-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-09-23]

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avantage injustifié

Date index:2021-01-29 -

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