B. considérant que des restrictions du droit à la libre circulation des travailleurs ne peuvent être introduites qu'en tant qu'exception pour une période transitoire; considérant que la période transitoire relative à la Bulgarie et à la Roumanie est arrivée à son terme et que les citoyens de ces deux pays peuvent dès lors jouir des mêmes droits que les autres citoyens de l'Union; considérant que le principe de la libre circulation des travailleurs permet aux citoyens européens de se déplacer librement au sein de l’Union pour y travailler à égalité de traite ...[+++]ment et protège les droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille;

16. met en évidence le fait que, bien que les avortements forcés soient strictement illégaux en Chine, les employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés; condamne la taxe dite «de compensation sociale», une amende d'un montant souvent exorbitant dont les parents doivent s'acquitter en cas de naissances supplémentaires, notamment dans le cas tragique de Feng Jianmei; fait remarquer qu'en 2011, les statistiques officielles faisaient état de 8 400 plaintes de victimes contre des abus commis par les autorités de planification familiale; soutient sans réserve les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique d ...[+++]e l'enfant unique, qui souffre de nombreuses exceptions, notamment au vu des tendances démographiques en Chine, et qui soulignent ses graves conséquences sociales et psychologiques telles que les disparités sociales, une dégradation de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'hostilité largement répandue envers les naissances de filles, le déséquilibre qui continue de croître entre les naissances de garçons et de filles, ce qui crée de «petits empereurs», perturbe la structure familiale traditionnelle et réduit en outre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail; invite les dirigeants chinois à considérer comme l'une de leurs premières priorités d'apporter une solution à ce problème;

J'aime me rappeler à moi-même une chose : lorsque je suis arrivée au Sénat, un de vos collègues, l'honorable sénateur Beaudoin, est venu me parler — et je me rappellerai toujours ce qu'il m'a dit : n'oubliez pas, vous, francophone de l'Ouest, membre d'une communauté de langue officielle en milieu minoritaire, n'oubliez jamais et dites-vous, lorsque vous parlez : égalité de statuts et égalité de droits.

La conférence conjointe CESE-OIT sur le modèle social européen, qui s'est tenue à Bruxelles les 26 et 27 juin, est arrivée à la conclusion qu'un tel modèle existe, fondé sur les normes fondamentales du travail, les droits sociaux fondamentaux, la justice sociale, la protection sociale, la santé publique, l'égalité des chances, le dialogue social et la démocratie participative.

Étant donné que la stratégie-cadre 2000-2005 est arrivée à expiration, la Commission envisage de proposer plusieurs actions afin de résoudre des problèmes telles que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l'accès et la participation des femmes au marché de travail, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l'égalité des chances pour les personnes handicapées, etc.

Évidemment, si, dans ce cas précis, la cour arrive à cette conclusion, le Parlement fera bien ce qu'il voudra; mais je pense que, comme la Cour suprême est arrivée à une conclusion semblable et comme les arguments qu'elle a invoqués me semblent assez convaincants, nous, comme législateurs, devrions amender cette loi fédérale pour qu'elle respecte davantage l'égalité devant la loi.