16 (1) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d'adopter ou de mettre en oeuvre des programme
s, des plans ou des arrangements spéciaux destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou peut vraisemblablement subir un groupe d'individus pour des motifs fondés, directement ou indirectement, sur leur race, leur origine nationale ou ethnique, leur couleur, leur religion, leur âge, l
eur sexe, leur état matrimonial, leur situation de famille, leur condition sociale ou leur déficience en améliorant leurs chanc
...[+++]es d'emploi ou d'avancement ou en leur facilitant l'accès à des biens, à des services, à des installations ou à des moyens d'hébergement.16 (1) It is not a discriminatory practice for a person to adopt or carry out a speci
al program, plan or arrangement designed to prevent disadvantages that are likely to be suffered by, or to eliminate or reduce disadvantages that are suffered by, any group of individuals when those disadvantages would be or are based on or r
elated to the race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status, social condition or disability of members of that group, by improving opportunities respecting foods, servi
...[+++]ces, facilities, accommodation or employment in relation to that group.
