1. rappelle à la Commissio
n que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des dé
taillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la conc
...[+++]urrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires; 1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in the European Union facilitates trade within the internal market, micro-entities are excessively burdened by existing accounting
rules; that those companies may, for example, be small retailers or handicraft businesses; that, where tho
se undertakings are active mainly within one Member State at local or regional level, they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU; and that Member States should therefore hav
...[+++]e the option of fully or partly exempting those companies from statutory accounting obligations;