Il n’est pas important que le demandeur possède les caractéristiques qui sont à la base de la discrimination, il suffit que les caractéristiques lui soient attribuées par l’agent de persécution.

Aujourd’hui, je dois l’avouer - et cela me coûte de le dire: un jour après que le Conseil de ministres a finalement adopté une directive qui définit le concept de réfugié, qui rapproche les systèmes de protection subsidiaire et reconnaît que des agents non étatiques peuvent être des agents de persécution et que le statut de réfugié peut être accordé dans ce cas, nous reconnaissons que cette directive est positive, qu’elle contient d’excellentes propositions dans le domaine de la protection internationale et qu’elle constitue une avanc ...[+++]ée considérable dans la définition d’un concept européen d’asile.

C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanente ...[+++]s s'apparentant à un État (il s’agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l’homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l’emploi et aux mécanismes d’intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.

respecter rigoureusement les droits des demandeurs d'asile et être fondée sur une interprétation non restrictive de la Convention de Genève et de son protocole de 1967, englober les persécutions exercées par des agents non gouvernementaux, les persécutions en fonction du sexe et les persécutions en cas de conflits armés généralisés,

Elle traite aussi de la question de l'"agent de persécution".

G. considérant que le potentiel offert par la convention de Genève n"est actuellement pas pleinement exploité par certains États signataires, notamment en ce qui concerne la définition du réfugié et de l'agent de persécution (qui peut être non étatique) et les clauses de cessation,