Que, relativement à la lettre du contrôleur général du Canada reçue le 17 juin 2011, le comité approuve la demande de dispense de publication des renseignements suivants: les paiements à titre gracieux, les paiements de réclamation contre l'État et les montants adjugés par les tribunaux qui figurent dans les comptes publics du Canada de 2011.
That in relation to the letter received June 17, 2011, from the Comptroller General of Canada, the Committee concur in the request for endorsement of waivers to the publication of details related to ex gratia payments, payments of claims against the Crown and court awards in the 2011 Public Accounts of Canada.