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Action pour voies de fait
Agression criminelle
Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Délit criminel de voies de fait
Voie de fait
Voie de fait conditionnelle
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait
Voies de fait avec intention
Voies de fait conditionnelles
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel
Voies de fait envers une conjointe

Translation of "Voies de fait conditionnelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voies de fait conditionnelles

conditional assault
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles

conditional assault
IATE - LAW
IATE - LAW


voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault
Infractions et crimes
Offences and crimes


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


voie de fait | voies de fait

assault
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


action pour voies de fait

action for assault
IATE - LAW
IATE - LAW


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


voie de fait conditionnelle

conditional assault
droit > common law
droit > common law


voies de fait avec intention

assault with intent
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


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Lorsqu’un médicament a bénéficié d’une autorisation conditionnelle conformément au présent règlement, les informations figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et la notice contiennent une mention claire de ce fait.

Where a medicinal product has been granted conditional marketing authorisation in accordance with this Regulation, the information included in the summary of product characteristics and package leaflet shall contain a clear mention of that fact.


A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins so ...[+++]

A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the s ...[+++]


A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins s ...[+++]

A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the ...[+++]


Monsieur Van Rompuy, si votre task-force - en Allemagne, on a toujours parlé d’Arbeitsgruppe ou groupe de travail, ce qui fait déjà un peu plus mesuré - renvoie ces besoins de réforme aux calendes grecques, je ne vois en fait s’approcher de nous, après la crise grecque, rien d’autre qu’une crise européenne généralisée.

Mr Van Rompuy, if your task force – in Germany it is constantly referred to as an Arbeitsgruppe or working party, which sounds a little more restrained – kicks this much-needed reform into the long grass, I actually foresee nothing other than a crisis for Europe as a whole heading our way after the Greek crisis.


G. considérant que l'hostilité à l'égard des Tsiganes est toujours très répandue, ces populations étant régulièrement la cible d'attaques racistes, de voies de fait physiques de la part de groupes extrémistes, de mises à l'écart illicites et de harcèlement policier, et qu'elles se voient refuser les droits qui sont les leurs en tant que citoyens, par exemple le droit de vote actif et passif,

G. whereas anti-Gypsyism is still widespread, with Roma regularly the targets of racist attacks, hate speech, physical attacks by extremist groups, unlawful evictions, police harassment and overall denied their rights as citizens, such as the right to vote and to stand for election,


Je ne vois en fait aucun inconvénient à ce que Taiwan entre dans l'OMC.

I cannot see any real problems with Taiwan’s accession to the WTO.




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Voies de fait conditionnelles

Date index:2021-08-06 -

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