Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Délit criminel de voies de fait
Fait conditionnel
Séquelles d'homicide ou de voie de fait
Voie de fait
Voie de fait conditionnelle
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voie de fait en droit criminel
Voie de fait et acte de violence
Voie de fait et batterie
Voies de fait
Voies de fait conditionnelles

Translation of "voie de fait conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles

conditional assault
IATE - LAW
IATE - LAW


voie de fait conditionnelle

conditional assault
droit > common law
droit > common law


séquelles d'homicide ou de voie de fait

Late effect of homicide or assault
SNOMEDCT-CA (trouble) / 219254009
SNOMEDCT-CA (trouble) / 219254009


voie de fait | voies de fait

assault
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


voie de fait et batterie [ voie de fait et acte de violence ]

assault and battery
Infractions et crimes | Droit des délits (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Offences and crimes | Tort Law (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


voies de fait conditionnelles

conditional assault
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


fait conditionnel

conditional fact
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


voie de fait

blatantly unlawful conduct | flagrantly illegal action
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’un médicament a bénéficié d’une autorisation conditionnelle conformément au présent règlement, les informations figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et la notice contiennent une mention claire de ce fait.

Where a medicinal product has been granted conditional marketing authorisation in accordance with this Regulation, the information included in the summary of product characteristics and package leaflet shall contain a clear mention of that fact.


L'atténuation de cette rigidité ouvrira la voie à une approche combinée en matière d'emploi et de rémunération et à de nouveaux partenariats qui conduiront à système de pré-titularisation conditionnelle « entreprises/universités » pour les chercheurs [85].

If such rigidities are softened, paving the way for a combined approach of employment and remuneration, new partnerships can develop and lead to an 'industry/academia' tenure track for researchers [85].


Mario Abdel Gani el Makusi, fils d’un Palestinien, est étudiant en pharmacologie. Il a été arrêté le 7 juin dernier à son domicile et conduit au poste de police local pour voie de faits – selon les termes de la police.

Mario Abdel Gani el Makusi, the son of a Palestinian, is a pharmacology student who was arrested on June 7 in his home in Sofia and taken to the local police station for – in the opinion of the police – assault.


À l’instar de Bruno Gollnisch, qui s’était vu retirer son immunité parlementaire uniquement pour des raisons politiques en 2006, Frank Vanhecke est victime, lui aussi, de ce qui constitue une véritable voie de fait, par la transformation d’un dossier juridique en dossier politique.

Like Mr Gollnisch, who had his parliamentary immunity withdrawn solely for political reasons in 2006, Mr Vanhecke is himself the victim of what constitutes a very real assault, by the transformation of a legal issue into a political issue. It is unacceptable for an institution to claim, wrongly, to be democratic.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour les pays dans lesquels la circulation se fait à droite, l'indice 1 se réfère à la voie située le plus à droite et l'indice est incrémenté vers la gauche; pour les pays dans lesquels la circulation se fait à gauche, l'indice 1 se réfère à la voie située le plus à gauche et l'indice est incrémenté vers la droite.

For countries with right-hand traffic, the index 1 refers to the rightmost lane and the index is incremented to the left; for countries with left-hand traffic, the index 1 refers to the leftmost lane, and the index is incremented to the right.


Quand il s’est agi de déchoir scandaleusement Jean-Marie Le Pen de son mandat, vous vous êtes réclamé de la compétence nationale et n’avez pas voulu vous assurer que les autorités françaises se livraient à une véritable voie de fait.

When the scandalous attempt was made to deprive Mr Le Pen of his mandate, you had recourse to national competence and were unwilling to confirm for yourselves that the French authorities were interfering with his rights.


Sur des panneaux qui viennent d'être installés, on peut lire que cette voie publique fait partie de la route à péage, ce qui est incorrect.

Signs have recently been erected indicating that the public road is part of the toll road, which is incorrect.


3. salue l'intention de la Commission de poursuivre sur la voie qui fait de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne un élément clé de sa politique;

3. Welcomes the European Commission’s intention to continue to make the implementation of the Lisbon Strategy a key component of its policy;


Elle concerne des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine, ou d'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation ("sursis"), soit ultérieurement ("libération anticipée") [104].

It concerns persons who have been found guilty by a court and placed on probation without sentence having been pronounced, or have been given a suspended sentence involving deprivation of liberty, or a sentence of which the enforcement has been conditionally suspended, in whole or in part, either at the time of the sentence ("suspended sentence") or subsequently ("early release"). [104]


Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au point a).

It shall grant full approval only if it appears from a new on-site visit carried out within three months of the granting of conditional approval that the establishment meets the other requirements referred to in (a).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

voie de fait conditionnelle

Date index:2024-04-01 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)