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Action de voies de fait
Action fondée sur des voies de fait
Action pour voies de fait
Droit d'action pour voies de fait
Délit criminel de voies de fait
Voie de fait
Voie de fait conditionnelle
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait
Voies de fait avec intention
Voies de fait conditionnelles

Translation of "action pour voies de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour voies de fait [ action fondée sur des voies de fait ]

action in battery [ action of battery ]
Droit des délits (common law)
Penal Law | Tort Law (common law)


action pour voies de fait

action for assault
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'action pour voies de fait

cause of action in battery
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


action pour voies de fait

action for assault
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


action de voies de fait

action for assault
droit > common law
droit > common law


voie de fait | voies de fait

assault
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles

conditional assault
IATE - LAW
IATE - LAW


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


voies de fait avec intention

assault with intent
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


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Conformément au calendrier fixé dans le plan d'action, la Commission a fait avancer un large éventail d'actions spécifiques relevant de sa propre compétence et a appuyé diverses actions indépendantes mises en oeuvre par les régions, les universités et l'industrie (Un état détaillé de la mise en oeuvre de ces actions, y compris un calendrier de réalisation plus précis, est présenté dans le document de travail des services de la Commission étayant le présent rapport [2]).

In line with the timetable set out in the Action Plan, the Commission has moved forward on a wide range of specific actions within its own jurisdiction and has supported various independent actions undertaken by the regions, academia and industry organisations (See supporting Commission Staff Working Paper for a detailed state of implementation of those actions, including a more specific timetable for their delivery [2]).


Pour l'ensemble des infractions qui ont mené à une condamnation, c'est 34 p. 100. Pour les crimes contre la personne, qui comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les vols qualifiés, les agressions sexuelles, les voies de fait graves et les voies de fait simples, on parle de 32 p. 100. Ce taux semble étonnamment bas, mais c'est parce que la catégorie inclut les voies de fait simples, les voies de fait de niveau 1.

For total offences upon conviction for cases, it is 34 per cent. For crimes against the person, which includes homicide, attempted murder, robbery, sexual assault, major assault and common assault, it is 32 per cent.


3. Le Conseil condamne également les actions menées par les autorités biélorusses contre des citoyens d'États membres de l'UE, en particulier les arrestations, les voies de fait et les traitements dégradants en détention.

3. The Council equally condemns the actions taken by the Belarusian authorities against citizens of EU member states, in particular arrests, beatings and humiliating treatment in detention.


Elle vise à ajouter ceci à l'article 178, qui contient la liste des dettes dont il est impossible de se libérer: .toutes les indemnités accordées par un tribunal pour agression ou voies de fait suite à un jugement rendu dans une action civile, ainsi que les intérêts courus sur ces indemnités avant ou après le jugement, qu'ils soient imposés par le tribunal ou prévus par la loi. La différence capitale entre le projet de loi C-109 et ...[+++]

The key difference between Bill C-109 and Bill C-323 is the addition in the hon. member's bill of including interest on damages as part of the non-dischargeable portion of a bankruptcy debt.


La durée moyenne des peines imposées dans des cas de déclaration de culpabilité impliquant des voies de fait contre un agent était de 107 jours, une durée située entre la moyenne des causes de voies de fait communes avec déclaration de culpabilité, soit 51 jours, et la moyenne des causes de voies de fait graves, soit 166 jours.

The average sentence length imposed in guilty cases involving officer assault was 107 days, which is between the average for guilty common assault cases at 51 days and for major assault cases at 166 days.


J'ai mentionné à Mme Vandergrift, pendant que j'écoutais l'intervention précédente, que nous avons tous été témoins de voies de fait, de voies de fait pour lesquelles il n'y aurait aucun moyen de défense, quand M. O'Brien a pris le bras de M. Staple pendant son exposé; et pourtant, je ne pense pas que M. O'Brien pensait qu'il risquait d'être inculpé même si, en théorie, d'après ses observations, il avait commis des voies de fait sans pouvoir invoquer aucun moyen de défense.

I noted to Ms. Vandergrift as I was listening to the previous presentation that we all just witnessed an assault, an assault without any defence, when Mr. O'Brien grabbed the arm of Mr. Staple in making his presentation, yet I do not believe Mr. O'Brien felt there was any risk that he would be charged, even though technically, based on his submission, there was an assault without a defence.




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action pour voies de fait

Date index:2023-12-27 -

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