B. considérant que le traité instituant la Communauté européenne propose de tenir compte, dans l'élaboration de la PAC, du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns et du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie,

Le traité dispose que, dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses zones rurales.

Les directives et décisions du Conseil arrêtant les listes des zones défavorisées ou modifiant ces listes conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture devraient par conséquent être abrogées avec effet à une date ultérieure.

1. estime indispensable d'atteindre les objectifs, conformes aux conclusions des sommets de Luxembourg (décembre 1997), Berlin (mars 1999) et Bruxelles (octobre 2002), selon lesquels l'agriculture est multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel, d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural et d'en préserver la fragile structure sociale; ...[+++]

S. considérant que les systèmes agricoles des territoires affectés de conditions spécifiques permanentes (régions insulaires, régions de montagne ou régions à faible densité de population) enregistrent des disparités structurelles permanentes qui conditionnent et définissent l'agriculture qui leur est propre; considérant que l'article 33, paragraphe 2, point a), du traité CE, fait mention du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agri ...[+++]culture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles,

Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.