Cette affaire a fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen, et plus grave encore, de quatre arrêts défavorables rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, dont récemment dans l'affaire C-212/99, Commission des Communautés européennes contre République italienne (arrêt publié en 2001). Cependant, aucune mesure décisive n'a été prise à ce jour par l'État italien pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent vis-à-vis des citoyens européens lésés par cette infraction.
This has several times been the subject of resolutions in the European Parliament, and, even more seriously, has been the subject of four adverse judgements by the European Court of Justice, most recently Commission v Italy (Case C-212/99, judgement reported in 2001), yet as of the end of 2003 no finally effective action has been taken by the Italian State to observe its legal obligations to the European citizens affected by its non-compliant conduct.