Plusieurs changements significatifs sont ainsi apportés au Règlement, comme le recommandait le Comité permanent : on tirera au sort les noms des députés plut
ôt que les diverses affaires, ce qui signifie que les députés n’ayant soumis qu’une motion ou un projet de loi auront les mêmes chances que ceux qui en ont soumis plusieurs; des listes distinctes de projets de loi et de motions sont établies et l
e nombre d’affaires votables est fixé à trois projets de loi et à trois motions. La durée du débat sur les affaires votables passe de ci
...[+++]nq à trois heures, et l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lors des jours réservés aux travaux des subsides.
There were several significant changes to the Standing Orders, as recommended by the Standing Committee: Members’ names rather than individual items would be drawn, which meant that Members with one motion or bill would have the same chances as those with several motions or bills; separate lists of bills and motions were established, and the number of votable items was set at three bills and three motions; the time for debate on votable items was reduced from five hours to three; and Private Members’ Business was suspended on Supply days.
