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SEC
Société sous contrôle étranger
Société étrangère affiliée contrôlée
Société étrangère contrôlée

Translation of "Société étrangère affiliée contrôlée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société étrangère affiliée contrôlée

controlled foreign affiliate
Fiscalité
IATE - Taxation


Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées

Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
IATE - Titles of Forms | Taxation


Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées

Information Return Relating to Controlled Foreign Affiliates
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
IATE - Titles of Forms | Taxation


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(A) du montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa (i) à l’égard de la société étrangère affiliée contrôlée, si la société étrangère affiliée contrôlée était la société étrangère affiliée visée au sous-alinéa (i), pour chacune des années d’imposition de la société étrangère affiliée contrôlée se terminant au cours de l’année d’imposition de la société affiliée, et

(A) the amount that would be determined under subparagraph (i) for the controlled foreign affiliate if the controlled foreign affiliate were the foreign affiliate referred to in subparagraph (i), for each of the taxation years of the controlled foreign affiliate ending in the taxation year of the affiliate, and


(2.02) Pour l’application de l’hypothèse énoncée à l’alinéa b) de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée » au paragraphe (1), relativement à un contribuable résidant au Canada, qui sert à établir si une société étrangère affiliée du contribuable est, à un moment donné, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ni cet alinéa ni le paragraphe (2.01) n’ont pour effet d’exiger que l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit sur une action du capital-actions de la société affiliée du contribuable qui appartient à celui-ci à ce moment soit pris en compte plus d’une fois.

(2.02) In applying the assumption in paragraph (b) of the definition “controlled foreign affiliate” in subsection (1) in respect of a taxpayer resident in Canada to determine whether a foreign affiliate of the taxpayer is at any time a controlled foreign affiliate of the taxpayer, nothing in that paragraph or in subsection (2.01) is to be read or construed as requiring an interest, or for civil law a right, in a share of the capital stock of the foreign affiliate of the taxpayer owned at that time by the taxpayer to be taken into acc ...[+++]


91 (1) Dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada, il doit être inclus, relativement à chaque action qui lui appartient dans le capital-actions d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, à titre de revenu tiré de l’action, le pourcentage du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de toute société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, pour chaque année d’imposition de la société affiliée qui se termine au cours de l’année d’imposition du contribuable, égal au pourcentage de participation de cette action, afférent à la société affiliée et déterminé à la fin de chaque ...[+++]

91 (1) In computing the income for a taxation year of a taxpayer resident in Canada, there shall be included, in respect of each share owned by the taxpayer of the capital stock of a controlled foreign affiliate of the taxpayer, as income from the share, the percentage of the foreign accrual property income of any controlled foreign affiliate of the taxpayer, for each taxation year of the affiliate ending in the taxation year of the taxpayer, equal to that share’s participating percentage in respect of the affiliate, determined at the ...[+++]


(i) est attribuable au revenu étranger accumulé, tiré de biens, ou à la perte étrangère accumulée, relative à des biens, d’une société étrangère affiliée de la société de personnes qui est également une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » au présent alinéa) dans laquelle celui-ci a une participation admissible ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable,

(i) is attributable to the foreign accrual property income or loss of a foreign affiliate of the partnership that is also a foreign affiliate of the taxpayer (referred to in this paragraph as the “second foreign affiliate”) in respect of which the taxpayer has a qualifying interest or that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer, and


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(13) Pour l’application du présent article, lorsque deux sociétés résidant au Canada sont liées à un moment donné (autrement qu’en raison d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)), toute société qui est une société étrangère affiliée contrôlée de l’une des deux sociétés à ce moment est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée de l’autre à ce moment.

(13) For the purpose of this section, where, at any time, two corporations resident in Canada are related (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)), any corporation that is a controlled foreign affiliate of one of the corporations at that time is deemed to be a controlled foreign affiliate of the other corporation at that time.


Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.

The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.


La règle proposée en ce qui concerne les sociétés étrangères contrôlées (SEC) devrait les dissuader de se livrer à cette pratique.

The proposed Controlled Foreign Company (CFC) rule should discourage them from doing this.


a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle

a) Controlled Foreign Company (CFC) rule: To deter profit shifting to no or low tax countries


À titre d'exemple, tous les États membres ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité économique authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

For example, all Member States will now have the power to tax profits being moved to low-tax countries where the company does not have any genuine economic activity (CFC rules).


121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien ...[+++]

121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Société étrangère affiliée contrôlée

Date index:2023-09-05 -

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